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Publié le 29.01.2019 - Modifié le 08.03.2019
Publié le 29.01.2019 - Modifié le 10.04.2024
Publié le 06.09.2018
Publié le 16.11.2017 - Modifié le 26.03.2024
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 22.12.2016
Lorsqu'un particulier a recours à un prêt pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en a
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 15.11.2016
Publié le 04.11.2015 - Modifié le 11.05.2021