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Publié le 29.01.2019 - Modifié le 10.04.2024
Publié le 29.01.2019 - Modifié le 08.03.2019
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Publié le 05.09.2018 - Modifié le 30.03.2022
Publié le 30.08.2018 - Modifié le 30.03.2022
Publié le 30.08.2018 - Modifié le 30.08.2018
Publié le 30.08.2018 - Modifié le 30.08.2018
Publié le 04.05.2017 - Modifié le 26.10.2018
Publié le 22.02.2017 - Modifié le 18.12.2023
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 22.12.2016
Lorsqu'un particulier a recours à un prêt pour financer son opération, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en a
Publié le 19.07.2016 - Modifié le 15.11.2016
Publié le 19.01.2016 - Modifié le 25.11.2020
Publié le 25.11.2015 - Modifié le 26.03.2024
Publié le 29.10.2015 - Modifié le 29.10.2015

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