Modèle de contrat de collaboration libérale

Depuis 2005, tout architecte peut exercer la profession sous le statut de collaborateur libéral. L'Ordre a mis à jour son modèle de contrat de collaboration libérale en avril 2016.
contrat.png
(CNOA)
Contrats

Pour rappel, a la qualité de collaborateur libéral, le membre non salarié d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession.

Les objectifs du statut de collaborateur libéral sont notamment de permettre à de jeunes professionnels libéraux de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants et de favoriser la pérennisation des équipes opérationnelles par l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil (association progressive) ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière.

Contrairement au salarié, le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation professionnelle et peut par ailleurs, se constituer une clientèle personnelle.

Le collaborateur, qu'il exerce son activité dans un cabinet individuel ou au sein d’une société d’architecture, bénéficie du statut fiscal et social du professionnel indépendant exerçant à titre individuel. Il est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions. Il doit donc souscrire une assurance garantissant les actes professionnels qu’il accomplit.


Concernant le contrat de collaboration libérale, il doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et comporter obligatoirement les stipulations suivantes :

1°- Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement

2° - Les modalités de la rémunération

3° - Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle

4° - Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.


Depuis la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le contrat doit également prévoir, « Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant »

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, le modèle de contrat de collaboration libérale proposé par l’Ordre a été modifié. Il comporte deux nouveaux articles relatifs :
- aux modalités de suspension du contrat de collaboration libérale en cas de maternité, de paternité, d’adoption et accueil de l’enfant (article 6)
- aux interdictions de rupture unilatérale du contrat de collaboration libérale en cas de maternité, de paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant (article 7.2, 7.3 et 7.4).

Deux modèles de contrats sont disponibles :
une version pour les contrats conclus pour une durée donnée (déterminée ou indéterminée)
une version pour les contrats conclus pour une opération spécifique

À télécharger
Modèle de contrat de collaboration libérale_pour une opération spécifique (21-04-2016)
Modèle de contrat de collaboration libérale_pour une durée donnée (21-04-2016)