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S'inscrire à l'Ordre des Architectes

Oui.

  • Si la décision du Conseil n'est pas intervenue dans les 3 mois suivant la date de réception du récépissé de demande d’inscription.
  • Si l’architecte ne remplit pas les conditions d'inscription (voir la question correspondante).
  • Si l’architecte radié administrativement pour défaut de production d’assurance professionnelle ne fournit pas dans son dossier de demande de réinscription une attestation d’assurance conforme qui couvre l’année en cours ET la période ayant précédé la suspension administrative.
  • Si l’architecte est toujours sous le coup d’une radiation disciplinaire.


Les voies de recours

En cas de refus tacite
Saisir le ministre de la culture d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai imparti au Conseil régional pour se prononcer sur la demande.
Le ministre de la culture statue, après avis du Conseil national, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux formulé par l’intéressé.

En cas de refus motivé
Saisir le ministre de la culture dans le délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus du Conseil régional

Dans tous les cas, l’intéressé doit informer le Conseil régional de son recours.


Source juridique/références
- Article 21 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'Organisation de la profession d'architecte
- Article 40 du règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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L’architecte reçoit sa carte professionnelle dans les mois qui suivent son inscription ou sa réinscription au Tableau du Conseil régional dont il dépend.

La carte professionnelle sera envoyée, par le Conseil National de l’Ordre, à l’adresse de correspondance fournie par l’architecte.

La carte professionnelle contient les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Conseil régional de l'Ordre d'inscription
- Numéro national d'inscription
- Mode d'exercice
- Diplôme
- Date de validité


A partir de la deuxième année d’inscription, la carte professionnelle est envoyée à l’architecte dès lors que ce dernier aura procédé au paiement de sa cotisation ordinale et aura communiqué son attestation d’assurance pour l’année en cours.

Ces deux conditions sont exigibles au 31 mars de chaque année.


Source juridique/références
- Article 54 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010


Réponse au 15/11/2010

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L’inscription au Tableau sera notifiée par écrit (voir question correspondante) : dans l’attente, l’architecte peut prendre contact avec le Conseil régional dont il dépend pour connaître sa décision.


Réponse au 15/11/2010

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RECOMMANDATION
Pour les architectes exerçant en leur nom, le tampon doit comporter a minima, le nom, le prénom, le titre, le diplôme, le numéro national d’inscription au tableau de l’Ordre et l’adresse professionnelle de l’architecte.

Pour les sociétés d’architecture, le tampon doit comporter a minima le nom de la société, la forme de la société, le montant du capital social, le numéro unique d’identification (numéro SIREN à 9 chiffres), le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée, le lieu de son siège social, son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre.



Réponse au 15/11/2010

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Il est obligatoire de s'inscrire à l'Ordre pour porter le titre et exercer la profession.

1- Je suis titulaire du diplôme et salarié d'une agence, je dois m'inscrire au tableau, dès lors que je souhaite bénéficier du titre d'architecte ou lorsque mon employeur souhaite utiliser ma qualité d'architecte (confirmée par mon contrat de travail).

2- Je n'ai pas d'activité mais je suis sollicité pour une mission de permis de construire, je dois m'inscrire à l'Ordre dans les cas suivants :
- si le maître d'ouvrage est une personne morale quelque soit le projet (ex : société, association, SCI personne public, …)
- si le maître d'ouvrage est une personne physique qui n'agit pas pour elle-même
- si le maître d'ouvrage est une personne physique même si elle a déclaré vouloir édifier ou modifier pour elle-même la construction en cause, dès lors que cette construction excède les seuils fixés par l’article R 431-2 du code de l’urbanisme (CU) soit :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la SHON de plancher excède 170 m2
- une construction à usage agricole dont la SHOB de plancher excède 800 m2
- des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 m et dont la SHOB de plancher excède 2000 m2.

3- Je ne fais que des expertises, je dois m'inscrire à l’Ordre si je souhaite porter le titre d'architecte-expert.

Source juridique/références
Articles 2 et 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Décret n° 80-218 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes
Article III 2.2 de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture
Article R. 421-1-2 code de l'urbanisme


Réponse au 15/11/2010

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Deux possibilités s’offrent à vous :

1- Soit auprès du Conseil régional de l’Ordre des architectes de votre lieu principal d'activité.
Ses coordonnées sont accessibles sur le site du Conseil National :
http://www.architectes.org/connaitre-l-ordre/presentation-de-l-ordre-des-architectes/les-26-conseils-regionaux

2 - Soit auprès d’un guichet unique www.portail guichet unique
- Libéral : guichet unique de l’URSSAF
- Sociétés (EURL, SARL, SA, etc.) : guichet unique CCI
- Sociétés (SEL, SCP) : guichet unique Greffe du tribunal de commerce


Source juridique/références
- Article 10 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte
- Article 36 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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C’est un lieu d’échange, pour tous les architectes et sociétés d’architecture, membres de l’UE ou de l’EEE qui souhaitent exercer la profession en ouvrant un établissement en France.

Il permet :

  • d’être informé sur la profession,
  • de déposer une demande d’inscription à l’Ordre
  • de déclarer une activité en nom propre ou en société (greffe, Urssaf, CIPAV, etc.).


Il concerne :
La personne physique, titulaire d’un diplôme, certificat ou titre ou attestation reconnu par l’EEE qui souhaite s’inscrire et exercer en libéral.

La personne morale dont l’architecte :

  • soit demande son inscription individuelle en même temps que celle de sa société
  • soit est déjà inscrit à l’ordre et demande l’inscription de sa société


Les guichets uniques sont accessibles :



NB: L’utilisation par l’architecte du Guichet Unique n’est pas une obligation.
Il ne concerne que les modes qui permettent l’exercice de la profession en son nom à savoir : libéral, associé de société et société d’architecture.
L’architecte hors UE devra également s’adresser directement auprès du conseil régional de l’Ordre ou il souhaite établir son activité.


Réponse au 15/11/2010

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Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :

  1. un formulaire de demande d’inscription ou réinscription
  2. une photo d’identité collée sur le questionnaire.
  3. la photocopie du diplôme ou attestation provisoire (diplôme français uniquement), certificat ou autre titre permettant l’exercice de l’activité en France (diplôme étranger reconnu par l’Etat français).
  4. un extrait du casier judiciaire français de moins de 3 mois que vous pouvez vous procurer au : Service du Casier Judiciaire National - 44079 NANTES CEDEX 01 sur minitel : 3615 CJN ou sur internet : www.cjn.justice.gouv.fr/b3/eje20.
  5. si vous résidez en France depuis moins d’un an l’équivalent délivré par votre pays d’origine. Il devra avoir moins de trois mois.
  6. une pièce d’identité : copie recto-verso de la carte d’identité, du titre de séjour ou des 4 premières pages du passeport.
  7. la preuve d’une adresse professionnelle (soit quittance de loyer, EDF…; soit si vous êtes hébergé(e) : un certificat d’hébergement + quittance de loyer, EDF…)
  8. le règlement des frais d’inscription d’un montant de 280 € payable en chèque (libellé au nom du Conseil régional du lieu de la demande) ou espèces.


NB : Pour les non ressortissants de l’Union Européenne la demande devra être accompagnée d’une lettre demandant l’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France, libellée à l’attention du Ministre de la Culture - 3 rue de Valois - 75042 Paris cedex


Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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Non, le logo de l'Ordre est protégé au titre des articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI) : son utilisation est réglementée et réservée à son propriétaire, l'Ordre des Architectes.

Par ailleurs, ce logo est l'image de l'Ordre des architectes et ne peut pas désigner un architecte en particulier. Il n'est donc pas possible de l'utiliser à des fins publicitaires personnelles

Toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de ce logo en violation des droits de l'auteur constituerait, conformément aux dispositions de l'article L 335-3 du CPI, le délit de contrefaçon.


Source juridique/références
- Articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI)


Réponse au 15/11/2010

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Je dois constituer un dossier de demande d'inscription comprenant :

  1. un formulaire de demande dûment rempli et signé
  2. un exemplaire original des statuts conformes à la loi sur l’architecture datés, paraphés et signés par tous les associés
  3. un acte séparé de nomination du/des premier(s) gérant(s), si cette mention n’apparaît pas dans les statuts
  4. les frais d’inscription (pour l’année 2010) :
      - société à associé unique : 260 €
      - autre forme de société : 470 €


NB : Les architectes associés doivent être inscrits individuellement.


Source juridique/références
Articles 37 et 38 du Règlement intérieur de l’ordre des architectes approuvé par arrêté du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2010

Réponse au 15/11/2010

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