Annexe spécifique nécessaire lorsque le contrat est négocié ou conclu hors agence - le formulaire de rétractation

Lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Détails et modèle de formulaire.

Dans le but de favoriser les consommateurs qui concluent des contrats hors établissement, l'article 9 de la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a doublé le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c'est-à-dire pour renoncer à sa commande.

Ainsi, lorsque le contrat est signé hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).


Rappel : on entend par contrat signé « hors établissement », un contrat signé :
- dans un lieu qui n’est pas celui de l’agence de l’architecte (notamment dans le cadre du démarchage à domicile) 
- à l’agence de l’architecte dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence
- à distance dès lors que la proposition de contrat a été faite dans un lieu différent de l’agence

Il peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, ni à en supporter les frais.


Conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de ce droit :
1) Le contrat est négocié ou conclu au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail du maître d'ouvrage.
2) Le maître d’ouvrage doit être une personne physique. Les personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
3) Le maître d'ouvrage doit contracter en tant que consommateur et non pour les besoins d'une activité professionnelle.

Attention : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois dans l’hypothèse où l’architecte n’a pas informé le maître d’ouvrage de son droit à rétractation. Si, au cours de ce délai de 12 mois, l’architecte fournit les informations au maître d’ouvrage, la durée de 14 jours reprend son cours au jour où le maître d’ouvrage a reçu l’information.

Le consommateur doit informer l’architecte de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai le formulaire type de rétractation ou, toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
 

Conséquences de cette protection pour l’architecte

L’architecte sera tenu de rembourser le maître d’ouvrage des honoraires éventuellement versés si ce dernier exerce son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat.

NB : Décompte du délai de 14 jours : Le délai court le lendemain de la date de signature du contrat. Les jours fériés sont compris. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le maître d’ouvrage peut demander que la prestation soit réalisée avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, l’architecte doit impérativement recueillir la demande expresse écrite du maître d’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage exerce son droit de rétractation, il devra alors verser à l’architecte le montant des honoraires correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (ce montant ne sera toutefois pas du, à défaut, pour l’architecte d’avoir recueilli sa demande expresse).
Attention : Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation


>> Téléchargez le modèle de « formulaire de rétractation »

À télécharger
Modèle de formulaire de rétractation
Dossier "Renforcement des mesures de protection des consommateurs : les architectes sont concernés"
(issu des Cahiers de la profession n55)