Trésorerie, Muntzenhaim, Atelier Zundel-Cristea arch. (photo DR)
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Trésorerie, Muntzenhaim, Atelier Zundel-Cristea arch. (photo DR)

Questions fiscales

Le régime fiscal de l'architecte
Publié le 25.10.2015
L’application des nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
L'article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet aux professions relevant sur le plan de l’assurance vieillesse de la CIPAV d’accéder depuis le 19 février au dispositif de l'auto-entrepreneur
Les architectes relèvent des BNC lorsqu’ils exercent leur activité à tire individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (par exemple SCP, société civile de moyens…)
Les centres de gestion agréés concernent les professions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles.
Cette taxe a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Seules les sociétés d’architecture passibles de l’impôt sur les sociétés sont redevables de cette taxe. La base d’imposition est identique à celle retenue en matière de cotisations de sécurité sociale. Le taux de la taxe est de 0,5% (0,2% pour l’Alsace-Moselle).