Module : La résolution des litiges en construction
Les procedures
Les procédures amiables
- Expertises privées
- Expertises d'assurance (hors DO)
- Expertises dommages ouvrage - Pourquoi ? Qui? Avenant n°1
- Le barème CRAC, le connaitre et savoir le décoder
Les procédures judiciaires
- Qui sont les experts? - Listes, nomenclatures: comment le devenir?
- Déroulement de l'expertise judiciaire - Délais et quantum - Obligations des parties ( respect du contradictoire/dires, etc.)
Les textes
Quels statut?
- Staut réglementaire - Directives européennes, réglementation, décrets
- Statut normatif - Dans quels cas, est-il d'application obligatoire?
- La hiérarchie des textes - Législation, réglementation, marché, norme rendue obligatoire par arrêté ministériel, norme, norme expérimentale, FD
Les normes
- Définition - Les attendus
- Processus d'élaboration - En France,en Europe
- Les grandes familles - NF,EN,ISO
- Les normes européennes -Partie harmonisée + partie volontaire+ annexe ZA
- Les différents types - Norme de produits, d'essais, de conception, de mise en oeuvre(DTU), d'organisation expérimentales et fascicules de documentation
La directive sur les produits de construction (DPC)
- Le marquage CE - 6 exigences essentielles
- Les ATE pour les produits innovants - Avis technique, ATEX, DA
- La marque NF
Les resonsabilités en jeu
Les garanties
- Responsabilité Civile Décennale, Garantie de Bon fonctionnement et Garantie de parfait - Quand et comment réagir? Enjeux et stratégies
- les dates importantes DOC, PV de réception - Réception tacite
- Comment interrompre un délai de garantie légale?
- Les garanties souscrites et les motifs d'exclusion par les assureurs (TNC, sous déclaration, etc.)
- La notion d'ouvrage
- Comment est mobilisée une garantie décennale? - Illustration sur des cas pratiques
Les locateurs d'ouvrage
- La présemption de responsabilité - Article 1792 du Code Civile
Les sous-traitants
- Le régime de la faute prouvée - article 1147 DU code Civile
Les négociants/Fabricants
- Le régime de la faute prouvée Article 1641 du Code Civile: garantie des vices cachés- impropriété à l'usage - risque de sinistres sériels - Défaut de conseil- son lien avec la traçabilité - Les EPERS en construction
le partage des responsabilités
- Le barème CRAC souvent à la base des discussions même si non dit dès lors qu'on est hors DO
Présentation orale théorique
Support projeté sur écran
Etudes de cas pratiques et d'échantillons
Temps d'échanges réguliers
Support papier remis à chaque participant en début de session