Dans un contexte où de plus en plus de communes sont confrontées à la question de la raréfaction de la ressource en eau, la faible prise en compte de cet enjeu par le droit de l’urbanisme suscitait de nombreuses interrogations. Le Conseil d’État apporte une réponse en considérant qu’il est désormais possible de fonder le refus d’un permis de construire sur l’insuffisance de la ressource en eau sur le territoire de la commune.
Le CROA Normandie alerte les architectes sur la multiplication de services en ligne proposant des « constats » réalisés à distance. Ces pratiques, présentées comme officielles, n’ont aucune valeur juridique et peuvent induire les usagers en erreur.
L’Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l’instance disciplinaire de la profession d’architecte.
La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement, installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle !
Quelle est l’étendue du devoir de conseil de l’architecte envers son maitre d’ouvrage au moment de la réception des travaux ? Une récente jurisprudence de Conseil d’Etat apporte des précisions, qui incluent la conformité de l'ouvrage aux "règles de l'art".
Pour le Conseil d’Etat, la décision expresse de rejet d’un PC notifiée à un seul des pétitionnaires n’entraîne pas un permis tacite pour les autres demandeurs.
