Publication Judiciaire

« Le 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle impose une amende de 1 500 000 euros à l’Ordre des architectes pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. >> Voir le communiqué

NB. La décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part l'Ordre des architectes devant la cour d'appel de Paris.

logo_ordinal_oda.2-_2_couleurs_pour_usage_courant.jpg
L'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel l'architecte entend établir son domicile professionnel (ou pour une société d'architecture, le siège de la société). Cette inscription emporte le droit d'exercer sur tout le territoire national. Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil National de l'Ordre des Architectes.... Lire la suite
Publié le 16.01.2018 Par croa Hauts-de-France

Architectes pour tous

Trouvez un architecte proche de vous,
prêt à vous accompagner dans vos projets

Trouver une formation :