Publication Judiciaire

« Le 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle impose une amende de 1 500 000 euros à l’Ordre des architectes pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. >> Voir le communiqué

NB. La décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part l'Ordre des architectes devant la cour d'appel de Paris.

Horaires & contacts
Adresse
Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guadeloupe
9, rue de la Liberté – 97122 BAIE-MAHAULT
Contact
Tél. 0590 83 02 59
E-mail. croag@wanadoo.fr
Horaires pour l'accueil du public
lundi / mardi / jeudi de 08h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h30
Mercredi de 08h30 à 12h00 et vendredi de 08h30 à 13h00 et de 14h00 à 15h00
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