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- Lutter contre la signature de complaisance
La signature de complaisance se caractérise par la simple apposition de la signature d'un architecte lors d'une demande de permis de construire nécessitant son recours, alors qu'il n'est pas l'auteur du projet.

Le Code de déontologie interdit expressément la signature de complaisance (Code de déontologie des architectes – Article 5). A ce titre, l’architecte qui n’a pas participé à l’élaboration du projet architectural ne peut y apposer sa signature.
Le nom et les titres de tout architecte qui ont effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.
Le projet architectural est défini par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs (Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture – Article 3 al.2).
Il ressort de cette définition que le projet architectural est défini dès l’esquisse.
En cas de suspicion de signature de complaisance, les sanctions suivantes peuvent être prononcées :
Au-delà du risque juridique qu’elle fait courir à l’architecte et son maitre d’ouvrage, la pratique des signatures de complaisance constitue une nuisance pour la création architecturale.
Il convient à ce titre de rappeler que l’article premier de la loi du 3 janvier 1977 énonce que la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
La lutte contre cette pratique est essentielle, d’intérêt public et doit donc concerner tout autant les architectes que les services instructeurs qui y seraient confrontés.
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