Publication Judiciaire

« Le 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle impose une amende de 1 500 000 euros à l’Ordre des architectes pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. >> Voir le communiqué

NB. La décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part l'Ordre des architectes devant la cour d'appel de Paris.