La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises modifie l'article 293 B du code général des impôts pour revenir au seuil de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) antérieur à la réforme introduite par la loi de finances.
Dans un communiqué de presse datant du 28 février, le ministère de l'Économie et des Finances annonce la suspension de la mesure. L’article 32 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025 a modifié l’article 293 B du code général des impôts, afin d’abaisser les seuils de franchises en base de TVA* (taxe sur la valeur ajoutée).
Un décret publié au JO le 18 mars 2022 définit les niveaux de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale à respecter pour bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » jusqu’en 2024, avant la fin du dispositif.
Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte en fonction des missions. Travaux, locaux et clientèles concernées par les taux à 10% ou 5,5% et conseils pour faciliter leur application.
L’Etat accorde plusieurs aides publiques pour encourager les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
