Publication Judiciaire

« Le 30 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle impose une amende de 1 500 000 euros à l’Ordre des architectes pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle dans le secteur des marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics en France en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. >> Voir le communiqué

NB. La décision fait actuellement l'objet d'un recours de la part l'Ordre des architectes devant la cour d'appel de Paris.

Horaires & contacts
Horaires
Accueil physique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sur rendez-vous en dehors de ces horaires.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
Coordonnées
17 rue La Noue Bras de Fer - 44200 NANTES
Téléphone
02 28 200 400
Courriel
croapl@croapl.org
Le tableau de l'ordre La liste de tous les architectes inscrits
  • 1247
    Inscrits en Pays de la Loire
  • 542
    sociétés inscrites en Pays de la Loire
  • 16
    conseillers en Pays de la loire
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