Les droits et obligations professionnels de l’architecte

Les droits et obligations professionnels de l’architecte
Publié le 19.10.2015

Le respect du code de déontologie

Comme toutes les professions réglementées, les architectes obéissent à un Code des devoirs professionnels. Le manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

a) Les obligations à l’égard du client

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’un contrat écrit préalable définissant la nature et l’étendue de ses missions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du code des devoirs).

L’architecte doit faire connaître préalablement à tout engagement, à son client ainsi qu’au Conseil régional auprès duquel il est inscrit, les liens d’intérêt personnel et professionnel qu’il entretient avec toute personne physique ou morale ayant une activité liée directement ou indirectement à la construction.

b) Les obligations à l’égard des confrères

Les architectes entretiennent entre eux des liens confraternels. Sont ainsi interdits les actes de concurrence déloyale, de discrédit ou de plagiat.

Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (article 15 de la loi). Le nom et les titres de tout architecte qui ont effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé (article 5 du code).

Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite (article 5 du code)

c) Les règles personnelles

Lorsqu’un architecte exerce des activités de nature différente, celles-ci doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.

 

La publicité

L’article 26-4 du décret N° 80-217 du 20 mars 1980 qui réglementait de façon restrictive la possibilité pour un architecte de faire de la publicité a été abrogé par l’article 2-II du décret du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d’architecte.
Ce décret a, en revanche, introduit au Code des devoirs professionnels, un nouvel article 10 bis autorisant les architectes à recourir à la publicité.

Cet article dispose que : “ Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l’article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat modifié. ”

Le recours à la publicité s’exerce donc dans les conditions du droit commun qui, selon la loi du 27 décembre 1973 précitée, interdit toute publicité mensongère ou comparative.
L’architecte devra, en outre, continuer à respecter les règles édictées par le Code des devoirs professionnels. Le Code des devoirs professionnels étant muet sur ce point, tous les supports publicitaires actuellement en vigueur peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 26 du Code des devoirs professionnels (abrogé) : “ La publicité faite par un architecte ne peut être fondée que sur ses réalisations ou projets. Elle ne doit pas être de nature à mettre directement en cause l’activité des autres architectes ou des tiers. Les frais qu’elle entraîne doivent être à la charge exclusive de l’architecte. (…) Toute publicité mensongère ou contraire à la confraternité est interdite. ”


 

Le devoir de conseil

L’architecte est tenu à une obligation générale de conseil durant l’exécution de sa mission. Outre des avis et des conseils, l’architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend. Il doit ainsi signaler tous les risques et inconvénients que présente le projet de construction.

S’agissant des études relatives aux sols, le fait qu’elles soient confiées à des tiers (bureaux d’études ou cabinets d’ingénieurs-conseils) ne dispense pas l’architecte de sa responsabilité de conseil.

Pour éviter que sa responsabilité ne soit engagée en cas d’incident, il doit donc mettre en garde le maître d’ouvrage, par écrit (en recommandé avec accusé de réception) contre l’état du sol ou du sous-sol, le conseiller de prendre toutes les mesures particulières nécessaires ou même éventuellement le dissuader de poursuivre son projet.


 

Le respect des règles de l’art

L’architecte s’engage à exercer sa mission conformément aux règles de l’art qui comprennent l’ensemble de la réglementation et de la pratique en vigueur au moment de l’exécution des études ou des travaux.

La connaissance et le respect des règles de construction des bâtiments d’habitation prévues par l’article L.111-3 du code de l’urbanisme s’imposent aux architectes.