La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier. Portée par le député Harold HUWART, cette loi comporte de nombreuses mesures ayant pour objectif de répondre à la crise du logement en facilitant leur production. Elle est composée de 31 articles dont 12 ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°2025-896 DC du 20 novembre 2025.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 octobre, validée partiellement par le Conseil constitutionnel le 20 novembre, la loi de simplification de l’urbanisme et du logement a été finalement promulguée le 26 novembre 2025.
La proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement, du député Eure-et-Loir (3e circonscription) Harold Huwart définitivement adoptée mercredi 15 octobre 2025 fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours ne vise toutefois pas l’article 3 sur le permis d’aménager multi site, pour lequel le recours à l’architecte a été précisé et donc sécurisé grâce à l’action du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA).
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°498169), le Conseil d’État vient préciser le régime applicable aux décisions de sursis à statuer dans les zones dites « tendues », où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible. Il juge que, dans ces secteurs, une telle décision doit être considérée comme un refus d’autorisation d’urbanisme ou comme une opposition à déclaration préalable. Concrètement, cela signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, supprimant la possibilité d’appel et réduisant ainsi les délais de contentieux pour accélérer les projets de construction de logements.
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non.
Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale.
Le Conseil d’État a rendu une décision du 19 août 2025, n°496157, facilitant le retrait des permis mais faisant perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme.
Dans une décision du 6 juin 2025, n°491748, le Conseil d’État précise que le certificat d'urbanisme permet à son titulaire de bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme pendant un délai de dix-huit mois, sans pour autant le priver du bénéfice de la règle nouvelle au cours de cette période. Pendant ce délai de dix-huit mois, le pétitionnaire peut donc bénéficier d’une double réglementation : celle applicable à la date de délivrance du certificat et celle en vigueur à la date à laquelle il sera statué sur sa demande d’autorisation.
Résultats du sondage sur l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme
Synthèse du sondage sur l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme, réalisé auprès des architectes, de novembre à décembre 2024.
Paru le 28 mars 2025, l'article sur la "Reprise d’un projet initié par un autre architecte : quelles démarches dois-je effectuer ?" nécessitait quelques précisions et ajouts que vous retrouverez dans une version mise à jour de l'article.
L'architecte qui reprend un projet établi par un autre architecte devra s'acquitter de diverses vérifications et respecter le formalisme de l'affichage.
