Le cinquième numéro des "webinaires de la profession" organisés par le Conseil national a été consacré, le 6 avril 2022, à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, dans le contexte de la modification des CERFA et de la nouvelle procédure de déclaration des permis à l'Ordre.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration vient d’être publiée. Elle prolonge le dispositif SRU et l'encadrement des loyers. Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces.
Pour le Conseil d’Etat, la décision expresse de rejet d’un PC notifiée à un seul des pétitionnaires n’entraîne pas un permis tacite pour les autres demandeurs.
