Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, le service instructeur a un mois pour demander des pièces complémentaires, mais seulement celles prévues par le Code de l'urbanisme. Toute demande supplémentaire non prévue est donc illégale et n’interrompt ni ne modifie le délai d’instruction.
Ces dernières années, plusieurs textes sont venus réformer le régime des attestations à fournir au moment du dépôt d’un permis de construire et à l’achèvement des travaux. Cet article a vocation à rappeler quelles attestations doivent être délivrées, à quel moment, quels sont les bâtiments et les travaux concernés, qui est compétent pour les rédiger et quel est leur contenu.
Tout sur les autorisations d'urbanisme et les permis de construire.
Qui sont les ABF ? Quels sont leur rôle et leurs missions ? Quand interviennent-ils ? Quels types d'avis formulent-ils ?
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 pris en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu préciser le régime applicable à l’obligation d’intégrer des ombrières disposant d’un processus de production d’énergies renouvelables sur les toits des parkings extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 m².
La nouvelle loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) encourage la collaboration entre élus locaux et architectes, qui sont des partenaires essentiels pour la réussite d’une politique de sobriété foncière. Les concepteurs urbains sont prêts à assister les maires dans l’élaboration d’un urbanisme de projet, à la fois désirable et soutenable.
