Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Il arrive qu’un maître d’ouvrage souhaite obtenir une autorisation d’urbanisme a posteriori, pour régulariser des travaux réalisés sans permis. Mais lorsque ces travaux relèvent du recours obligatoire à l’architecte, cette régularisation devient juridiquement impossible.

Ce que dit le Code de l’urbanisme

L’article L.431-1 du Code de l’urbanisme est sans ambiguïté :

« La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural. »

Or, établir, c’est concevoir. Si le maître d’ouvrage a construit sans permis, il est de fait le concepteur du projet. L’architecte ne peut donc pas l’être a posteriori.

Une signature de complaisance est interdite

Un architecte ne peut :

• Ni signer un projet qu’il n’a pas conçu,
• Ni couvrir une illégalité par une signature de complaisance.

Cela constituerait :

• Un plagiat,
• Un délit de faux et usage de faux,
• Une violation de la Loi sur l’architecture, du Code pénal, du Code de l’urbanisme,
• Et une infraction au Code de déontologie des architectes.

Une responsabilité partagée

Face à ce vice de conception, aucune régularisation n’est possible.
C’est à l’administration et au maître d’ouvrage d’assumer leurs responsabilités, dans le respect du cadre légal et des règles de l’art.