Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°498169), le Conseil d’État vient préciser le régime applicable aux décisions de sursis à statuer dans les zones dites « tendues », où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible. Il juge que, dans ces secteurs, une telle décision doit désormais être considérée comme un refus d’autorisation d’urbanisme ou comme une opposition à déclaration préalable. Concrètement, cela signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, supprimant la possibilité d’appel et réduisant ainsi les délais de contentieux pour accélérer les projets de construction de logements.
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non.
Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et déontologiques qui rendent cette régularisation illégale.
Le Conseil d’État a rendu une décision du 19 août 2025, n°496157, facilitant le retrait des permis mais faisant perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme.
Dans une décision du 6 juin 2025, n°491748, le Conseil d’État précise que le certificat d'urbanisme permet à son titulaire de bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme pendant un délai de dix-huit mois, sans pour autant le priver du bénéfice de la règle nouvelle au cours de cette période. Pendant ce délai de dix-huit mois, le pétitionnaire peut donc bénéficier d’une double réglementation : celle applicable à la date de délivrance du certificat et celle en vigueur à la date à laquelle il sera statué sur sa demande d’autorisation.
Résultats du sondage sur l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme
Synthèse du sondage sur l'instruction des dossiers d'autorisation d'urbanisme, réalisé auprès des architectes, de novembre à décembre 2024.
Paru le 28 mars 2025, l'article sur la "Reprise d’un projet initié par un autre architecte : quelles démarches dois-je effectuer ?" nécessitait quelques précisions et ajouts que vous retrouverez dans une version mise à jour de l'article.
L'architecte qui reprend un projet établi par un autre architecte devra s'acquitter de diverses vérifications et respecter le formalisme de l'affichage.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme : d’une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d’urbanisme, d’autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d’aménager.
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme a été publié le 19 octobre dernier. C’est la création du nouveau formulaire de DP modificative, qui constitue l’apport majeur de l’arrêté.
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, le service instructeur a un mois pour demander des pièces complémentaires, mais seulement celles prévues par le Code de l'urbanisme. Toute demande supplémentaire non prévue est donc illégale et n’interrompt ni ne modifie le délai d’instruction.
