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Pour qu'une demande de pièces complémentaires interrompe le délai d'instruction, il faut : • Qu’elle sollicite la communication de pièces listées par le Code de l’urbanisme, notamment au regard de la nature du projet ; • Qu’elle soit formulée dans le délai réglementairement prévu. Depuis le 9 décembre 2022, si la demande de pièces ne respecte pas une de ces deux conditions, un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction.

L'édition 2023 est lancée !

Programme d'action 2022 du CAE, nouvelle publication "Architecture, passion ou profession?", actualités de l'Union européenne et des organisations nationales membres du CAE, les projets financés par l'UE.

L’Union sociale pour l’habitat et la Caisse des Dépôts organisent à nouveau ce prix qui vise à récompenser les meilleurs articles publiés par de jeunes chercheurs et traitant de l’habitat social.