Les architectes ressortissants d’États tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent faire part de leur projet aux autorités compétentes en déposant une demande de réalisation d'un projet déterminé au Conseil national de l'Ordre des architectes (article 11 alinéa 3).
Les architectes européens et suisses exerçant sur le territoire de l'UE/EEE/Suisse et souhaitant exercer la profession d’architecte sur le territoire national de manière temporaire et occasionnelle doivent déposer une déclaration auprès du conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée (article 10-1).
