Dans une décision du 19 février 2026, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions à respecter pour que des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.702).

11 Mai. 2026

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Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent-ils de la garantie décennale ?

Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent-ils de la garantie décennale ?