Le Conseil de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire vous invite à la nouvelle formation juré de concours mardi 28 avril, de 14h à 18h.
Dans un contexte où de plus en plus de communes sont confrontées à la question de la raréfaction de la ressource en eau, la faible prise en compte de cet enjeu par le droit de l’urbanisme suscitait de nombreuses interrogations. Le Conseil d’État apporte une réponse en considérant qu’il est désormais possible de fonder le refus d’un permis de construire sur l’insuffisance de la ressource en eau sur le territoire de la commune.
