La proposition de loi de simplification de l’urbanisme et du logement, du député Eure-et-Loir (3e circonscription) Harold Huwart définitivement adoptée mercredi 15 octobre 2025 fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours ne vise toutefois pas l’article 3 sur le permis d’aménager multi site, pour lequel le recours à l’architecte a été précisé et donc sécurisé grâce à l’action du Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA).
