SELARL d'architecte

Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée d'architecture (Cette société soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1990 comporte quelques particularités)
Sociétés
cnoa
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CREATION

Nombre minimum d’associés : 1 architecte.

1) Les architectes associés doivent obligatoirement détenir plus de la moitié du capital
Un architecte peut détenir plus de 50% du capital.

2) Le reste du capital peut être détenu sans limitation de montant (c'est-à-dire jusqu'à 49% du capital) par :

- Des sociétés d’architecture
- Des personnes physiques ou morales autres que des architectes ou des sociétés d'architecture
- Pendant 10 ans des architectes qui ont exercé au sein de la société et qui ont cessé toute activité professionnelle
- Pendant 5 ans, les ayants droit des architectes associés qui exerçaient au sein de la société
- Des personnes exerçant une profession libérale réglementée (les géomètres experts)


Aucun montant minimum de capital social n’est imposé.
Ce capital social peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature (matériel divers) qui doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports annexée aux statuts (L’intervention d’un commissaire est facultative si aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 7500 euros et si, en outre, la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social) et d’apports en industrie qui peuvent donner droit à l’attribution de parts sociales (mais ils ne concourent pas à la formation du capital social).

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant. La libération du solde intervient en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au RCS. La souscription de nouvelles parts sociales en numéraire ne peut intervenir tant que le capital n’a pas été libéré.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Au-delà de 100 associés, la société doit être transformée en SELAFA.

L'immatriculation de la société ne peut intervenir qu'après son inscription au tableau de l'ordre.

Dénomination sociale de la société :
- Elle doit obligatoirement être, immédiatement précédée ou suivie, de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d’architecture" ou des initiales "SELARL d’architecture" et de l'énonciation de son capital social.
- Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.

FONCTIONNEMENT

Gérance : la société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société.

Assemblée générale : les décisions les plus importantes sont prises en assemblée extraordinaire à la majorité des 3/4.

Agrément des nouveaux associés : Il est donné à la majorité des 3/4 des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société.

RESPONSABILITE / ASSURANCE / SOCIAL ET FISCAL

Chaque architecte répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.

La société est solidairement responsable des actes professionnels accomplis par ses associés.

Assurance professionnelle : la société doit souscrire l’assurance garantissant les conséquences de ses actes professionnels.

Dettes sociales : la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Régime social : Les règles sont identiques à celle de la SARL de droit commun.

Régime fiscal : Impôt sur les sociétés (voir fiche SCP pour le régime du report déficitaire)