Le régime de l’autoentrepreneur appliqué aux architectes

L'article 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés permet aux professions relevant sur le plan de l’assurance vieillesse de la CIPAV d’accéder depuis le 19 février au dispositif de l'auto-entrepreneur

Ce régime fiscal et social est donc ouvert aux architectes libéraux qui créent leur activité en 2009, sous conditions :
- de se déclarer en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre des formalités des URSSAF et de justifier de son identité.
- de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes.
A cet égard, il est essentiel de rappeler que les architectes libéraux, qui souhaitent bénéficier de ce régime sont soumis à l’ensemble des obligations propres à la profession, notamment de souscription obligatoire d’une assurance professionnelle personnelle ou de respect de la déontologie.
 

1. A qui s’adresse ce régime ?

1.1 Il est possible d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur aux conditions suivantes :
- créer son exercice individuel en 2009 (les sociétés sont exclues du dispositif).
A noter, que ni la modification des conditions d’exercice, ni la reprise d’activité intervenue dans l’année de la cessation d’activité ou l’année suivante, ne constituent un début d’activité (article R.242.16 alinéa 3 du code de la sécurité sociale). La possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur en cours d’exercice professionnel est actuellement en discussion devant le parlement . Si cette tendance se confirmait, les architectes libéraux auto-entrepreneurs pourraient cumuler les revenus de leur activité avec une pension de retraite versée par la CIPAV.
- réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 32.000 € (plafond réévalué chaque année) ;
- bénéficier de la franchise de TVA, c’est à dire ne pas dépasser 32.000 € HT de chiffre d’affaires par an et ne pas opter pour le paiement de la TVA.
(Attention : dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients, mais ne peut pas récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs.)

1.2 Ce régime s’adresse donc en priorité :
- aux architectes libéraux en début d’activité, s’ils relèvent du régime fiscal de la micro entreprise. Il faut ici préciser que l’architecte auto-entrepreneur, comme l’ensemble des architectes libéraux, est responsable de façon illimitée sur son patrimoine personnel des dettes qu’il contracte à titre professionnel.
- aux salariés des agences d’architecture, qui souhaitent créer une activité indépendante, sous condition d’obtenir l’accord exprès de leur employeur (article 14 de la loi sur l’architecture, chapitre III 1 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture).
- aux architectes fonctionnaires, souhaitant développer une activité indépendante.
L’architecte fonctionnaire doit obtenir, au préalable, l’autorisation écrite de l’autorité hiérarchique dont il relève. La mission ne doit pas concerner l’aire géographique où l’architecte a compétence en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

A noter enfin que le statut d’auto-entrepreneur peut être mis en place après un régime d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE).


2. Ce qu’il faut savoir sur le régime de l’auto-entrepreneur

Ce dispositif apporte à l’auto-entrepreneur des avantages sociaux et fiscaux (forfaitisation des prélèvements), ainsi qu’une simplification des démarches administratives :

2.1 L’architecte auto-entrepreneur bénéficie du régime du micro social simplifié et paie ses charges sociales en fonction des recettes encaissées, mensuellement ou trimestriellement, en un versement unique. S’il n’encaisse rien durant la période considérée, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait applicable aux sommes encaissées est de 18,3% et comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire et celle du régime invalidité-décès.

Ce système est simple : il permet de connaître facilement son coût de revient et minimise les problèmes de trésorerie puisqu’aucune avance n’est demandée à l’auto-entrepreneur.

Les architectes auto-entrepreneurs doivent être conscients que si leurs cotisations sociales sont peu élevées, les droits qui en découlent sont réduits dans la mesure où ils correspondent aux seuls régimes obligatoires. On peut également légitimement s’interroger sur le devenir des sommes affectées à la CIPAV, qui devra dans un lointain avenir verser aux allocataires, anciens auto-entrepreneurs, les pensions auxquelles ils auront droit.

2.2 L’architecte auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, si le revenu global de référence de son foyer fiscal 2007 ne dépasse pas 25.195 € par part de quotient familial (50.390 € pour un couple ayant deux parts).

Le paiement de cet impôt assis sur le chiffre d’affaires encaissé, au taux de 2,2%, est libératoire : l’architecte porte son chiffre d’affaires de l’année dans la case créée à cet effet sur sa déclaration de revenus. L’imposition qui sera alors calculée ne comprendra plus l’impôt sur l’activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.

Le taux forfaitaire s’applique au chiffre d’affaires et non au bénéfice. Aucune déduction de frais ou de charges n'est donc possible pour l'application de ce pourcentage. A l'inverse de certains auto-entrepreneurs, qui n'ont pas de charges en début d'activité, un architecte doit assumer des charges incontournables inhérentes aux locaux, matériels informatiques, documentations, frais de déplacement, cotisations ordinales etc. Il peut être bien plus intéressant, pour un architecte, même débutant, de pouvoir prendre en compte ses frais réels que de bénéficier d’un tel système forfaitaire.

2.3 L’architecte auto-entrepreneur bénéficie pendant deux ans d’une exonération temporaire de taxe professionnelle, s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

En attendant la mise en place d'un dispositif conventionnel, au plus tard le 1er janvier 2012, ce sont les Urssaf, qui sont chargées de calculer et d'encaisser les cotisations et contributions de sécurité sociale des architectes qui optent pour le régime de l'auto-entrepreneur.