Liquidation judiciaire, vos droits et financements pour la formation

Votre société est en cours de liquidation ? sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières et de prises en charge de vos formations. En effet, se former en temps de crise est précieux, c’est un moyen de sortir de l’isolement, de remettre en perspective votre activité et d’actualiser vos compétences et connaissances.

Nous décryptons pour vous les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre suite à une liquidation judiciaire : 

1. Les aides financières

• Votre liquidation est prononcée vous pouvez bénéficier du RSA et de la prime d’activité

Le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité sont des prestations sociales destinées à garantir à ses bénéficiaires un revenu minimum, avec en contrepartie une obligation de chercher un emploi. Pour obtenir ces prestations il faut contacter la Caisse des Allocations Familiale (CAF) de votre ville. Vous devrez fournir le jugement prononçant la liquidation judiciaire (la radiation au registre concerné n’est pas exigée).

Si vous êtes éligible, ces prestations vous seront versées pendant trois mois et renouvelées tant que les conditions le permettent.

• Une fois votre liquidation actée juridiquement vous pouvez bénéficier de
   l’Aide pour les Travailleurs Indépendants [1]

Un travailleur indépendant d’une entreprise en liquidation judiciaire peut s’inscrire à Pôle emploi et obtenir l’Aide pour les Travailleurs Indépendants (ATI), sous certaines conditions .

Si le travailleur indépendant est éligible, il doit s’inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la date de la liquidation judiciaire. L’ATI est ensuite versée pendant 6 mois.

Attention : L’aide pour les travailleurs indépendants ne peut pas se cumuler avec le RSA.

>> infographie explicative de vos droits après une liquidation judiciaire
 

2. Les prises en charge pour la formation professionnelle

La formation continue est une des solutions pour optimiser ses chances de rebondir et reprendre son activité. En devenant allocataire du RSA et/ou de Pôle emploi vous pouvez bénéficier de différentes prises en charge pour vous former :  

• En tant qu’allocataire du RSA (en attendant de pouvoir vous inscrire à Pôle emploi) vous pouvez financer vos formation grâce aux aides départementales, régionales (pour les projets individuels de formation) et les subventions communales. Chaque collectivité territoriale à ses prises en charges spécifiques, pour les connaitre vous devez vous rapprocher des services pour l’emploi de votre région, département ou commune.
   
• Une fois inscrit à Pôle emploi selon la formation que vous souhaitez suivre et en fonction de votre statut, un soutien financier peut vous être accordé ainsi qu’une rémunération :

- La rémunération formation de Pôle Emploi :
Si vous suivez une formation prescrite par votre conseiller et financée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier de la Rémunération formation de Pôle Emploi.
Pour cela, vous devez en faire la demande auprès de votre conseiller lors de votre inscription en formation.

- La rémunération publique de stage :
Si vous suivez une formation agréée par la région ou l’État, vous pouvez bénéficier d’une rémunération. Pour l’obtenir l'organisme de formation vous remettra un dossier que vous devrez remplir et il se chargera des démarches

Le conseil en évolution professionnelle est à votre disposition pour vous aider à identifier et mobiliser les financements disponibles pour votre projet.

Vous pouvez aussi mobiliser votre compte personnel de formation. Pour en savoir plus, consultez le site officiel Mon compte formation.gouv.fr
 

>> Pour aller plus loin :

• Infographie Pôle Emploi- condition d’éligibilité à l’Aide pour les Travailleurs Indépendants
• Infographie – Vos droits après une liquidation judiciaire
• https://chomage-independant.fr/

[1] Ce dispositif est destiné à la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle et à la liquidation judiciaire d’une auto-entreprise. En effet, il n’y a pas de droit au chômage après la liquidation judiciaire pour les gérants majoritaire de SARL, égalitaire de SARL ainsi que les associés uniques.