Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, modifie le code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980. Ce texte, aboutissement de travaux engagés entre 2021 et 2024, est entré en vigueur le 1er juillet 2026.
La conciliation est un mode de règlement amiable d’un différend permettant aux parties de trouver une solution sans recourir à une procédure contentieuse, souvent longue et coûteuse.
Vous pouvez adresser une demande de Conseil juridique au Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne (CROAB). Cette activité de Conseil est encadrée par l'article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
