Vous souhaitez nous adresser une demande de conseil juridique ?

Quels sont les types de conseils juridiques pouvant être délivrés par le CROAB ? 

Nous pouvons délivrer des Conseils juridiques aux architectes, maitres d'ouvrage ou pouvoirs publics dans les champs relevant de la compétence de l'Ordre des architectes.

Lorsque vous nous saisissez d'une demande de Conseil juridique, notre service juridique vous donnera une première réponse ou vous orientera. Il n’a pas vocation à fournir une assistance juridique suivie et personnalisée aux architectes et maîtres d’ouvrage. Dans ce cas, en effet, il vous est conseillé de consulter un professionnel spécialisé sur les sujets que vous souhaiteriez solutionner (avocat, expert-comptable, etc.). 
De même nous vous invitons à vous adresser à un expert-comptable pour toute demande portant sur des sujets fiscaux ou sociaux.

Comment nous saisir ?

Depuis le 1er juillet 2026, toutes les demandes de conseils juridiques doivent être déposées par le biais d'un formulaire en ligne, en application du règlement adopté par le Conseil régional de l'Ordre des architectes de Bretagne le 19 juin 2026 pour pouvoir être instruites. 

Pour cela, remplissez le formulaire ci-dessous : 

Déposer une demande de conseil juridique