La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneNovembre 2003
Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même lorsque ledit affichage est irrégulier.
La revue du Conseil régional de l'Ordre des architectes AuvergneJuin 2003
