La valeur du point applicable pour l’année 2026 dans la branche des entreprises d’architecture a été fixée. Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Normandie rappelle les montants en vigueur selon les coefficients et leur application sur le territoire normand.
Dans une décision du 19 février 2026, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions à respecter pour que des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.702).
