Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture d’un bâtiment existant relèvent-ils de la garantie décennale ?

Dans cette affaire un maître d’ouvrage a fait installer en toiture de bâtiments agricoles une unité de production d’énergie solaire composée de panneaux photovoltaïques. Se plaignant d’un défaut de rendement, il a assigné en indemnisation l’entrepreneur et son assureur de responsabilité décennale. Ceux-ci ont été reconnus responsables au titre de la garantie décennale et condamnés à indemniser le maître d’ouvrage.  

En appel, la Cour a considéré que l’installation photovoltaïque constituait un ensemble completcomprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac acier dans lequel ce système était intégré, et en a déduit que l'installation fournie n'avait pas pour fonction exclusive la production d'énergie mais également celle d'assurer la couverture du bâtiment préexistant. 

L’assureur a contesté et s’est pourvu en cassation.  

Ce dernier soutenait que l’installation ne pouvait pas être qualifiée d’ensemble complet, les panneaux photovoltaïques étant simplement fixés sur le bâtiment et ne pouvant être retirés sans que celui-ci ne cesse de subsister. Ils constituent selon lui des éléments d’équipement dédiés à la seule production et revente d’énergie, et ont pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle. De ce fait, ils ne sont pas couverts par la garantie décennale en vertu de l’article 1792-7 du Code civil. 

La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel et retenu qu’elle s’est déterminée par des « motifs  impropres à établir que les panneaux photovoltaïques à l'origine des désordres, bien que fixés sur des bacs acier constituant la couverture du bâtiment, n'étaient pas des éléments d'équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l'exercice d'une activité professionnelle de production et de vente d'énergie. » 

Autrement dit, pour admettre l’application de la décennale la Cour d’appel aurait dû caractériser la fonction des panneaux photovoltaïques et préciser en quoi ces panneaux, dissociables et destinés à la production d’énergie solaire, participaient effectivement au clos ou au couvert de l’ouvrage.