Un contrat de droit privé ne comporte pas de clause de résiliation, est-il possible de le résilier et comment ?

En l’absence de clause de résiliation, il est préférable de résilier le contrat à l’amiable avec le client, plutôt qu’unilatéralement.
Signature

L'engagement des parties est matérialisé par la signature du contrat et a force de loi entre les parties jusqu'à l'exécution complète, par chacune d'elles, de leurs obligations.

Le fait de résilier un contrat signifie que l'on y met un terme de façon prématurée, avant la fin de son exécution complète.

En principe sur le plan civil, aucune des parties ne peut résilier unilatéralement le contrat, si aucune clause ne le prévoit. En effet, celui qui en prend l’initiative encourt le risque de voir sa responsabilité mise en jeu. Il appartiendra alors aux juges de décider, selon les circonstances de l'espèce, du caractère fautif ou non de la résiliation intervenue à l'initiative d’une des parties.

Il est, par contre, possible de demander la résiliation judiciaire de son contrat pour un juste motif rendant l’exécution de la mission impossible dans des conditions normales (par exemple une demande d’agissement illégal, la faute particulièrement grave du cocontractant, etc…).

NB. L’article 38 du code de déontologie des architectes rappelle que la résiliation du contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle. Il reconnaît néanmoins la possibilité de le faire pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance du client, la survenance d’une situation le plaçant en conflit d'intérêt ou portant atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat.

Cet article n’a cependant qu’une portée déontologique. L’architecte doit garder à l’esprit que les motifs de résiliation doivent être particulièrement fondés, car ils peuvent toujours être contestés sur le plan civil.

Dans le cas particulier où le client ne respecte pas ses propres obligations, l’architecte pourra, après avoir mis en demeure son client par courrier AR, suspendre sa mission (principe de l’exception d’inexécution). Mais il s’agit d‘une simple suspension des obligations et non pas d’une résiliation du contrat. Cette situation provisoire se dénoue soit par la reprise normale des relations contractuelles, soit par un recours en justice en vue de l’exécution forcée ou de la résiliation du contrat.

Enfin, il est toujours préférable en cas d’absence de clause contractuelle de résiliation, de proposer une résiliation amiable à son client.

Dernier conseil : utiliser les contrats type de l’ordre qui prévoient des clauses de résiliation !

 

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Publié le 27.10.2020 - Modifié le 27.10.2020
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