Attention aux constats à distance : une pratique sans valeur juridique

Des sociétés commerciales proposent actuellement des « constats » à distance, basés sur des photos et éléments transmis par le client, puis déposés auprès d’un Commissaire de justice.

Ces procédés n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent en aucun cas se substituer à un constat officiel.

Pour rappel, un constat dressé par un Commissaire de justice implique obligatoirement le déplacement de l’officier ministériel sur site.

Cette exigence garantit la fiabilité des constatations et la protection des droits des parties.

La profession des Commissaires de justice a réagi face à ces pratiques trompeuses, en engageant des actions contre les sociétés concernées et en procédant à des signalements auprès de la DGCCRF.

Architectes, soyez vigilants :

• Informez vos clients que ces « constats » à distance ne sont pas reconnus juridiquement.
• Orientez-les vers des professionnels habilités pour toute démarche officielle.

Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Normandie s’associe à cette alerte pour défendre la qualité des procédures et la protection des usagers de l’architecture.