Mise à jour des formulaires CERFA pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour. Point sur les principales évolutions.
Le 07 avril 2020
cerfa.jpg

Les formulaires CERFA suivants ont fait l’objet d’une mise à jour le 27 mars 2020 :

De nouvelles rubriques doivent désormais être complétées.


Dans la partie « Informations complémentaires » du CERFA

Dorénavant, le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé au-dessus du sol, et au-dessous du sol doivent être déclaré.

Sont concernés par cette mise à jour :

  • CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
  • CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • CERFA n°13404*07  Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire
  • CERFA 13411*07 Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

 

Dans la partie « Informations pour l’application d’une législation connexe » du CERFA 

  • Il est nécessaire d’indiquer si le projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Il s’agit de l’application du permis d’expérimenter qui permet depuis le 13 mars 2019, aux maîtres d’ouvrage, publics comme privés de déroger à une liste de normes de construction sous réserve d'apporter la preuve que la solution qu'ils proposent parvient à des résultats équivalents et présente un caractère innovant.

En complément, il sera nécessaire de fournir en pièce jointe au dossier un exemplaire de l’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant.

  • Il est également nécessaire de préciser si le projet relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine.

Pour les projets réalisés dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable, une autorisation préalable est nécessaire si les travaux sont susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis ou des immeubles non bâtis, ou s’ils sont susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Dès lors, il sera nécessaire de préciser dans le CERFA si cette autorisation est subordonnée à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les projets portant sur des antennes-relais et des opérations liées au traitement de l’habitat indigne.

Sont concernés par cette mise à jour :

  • CERFA n°13703*07 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 
  • CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
  • CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) 
  • CERFA n°13405*06  Demande de permis de démolir 
  • CERFA n°13404*07  Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire

 

Des pièces complémentaires sont à joindre si le projet se situe dans une zone règlementée s’agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

Pour ce type de projet, trois exemplaires du dossier de demande d’autorisation de travaux devront être fournis. Un exemplaire supplémentaire sera demandé si l’avis ou l’accord est requis de l’autorité compétente dans le domaine de l’architecture et du patrimoine ou de l’architecte des Bâtiments de France.

Sont concernés par cette mise à jour :

  • CERFA n°13703*07 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes 
  • CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
  • CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) 
  • CERFA n°13404*07  Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire
     

Des pièces à complémentaires sont à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Il est désormais nécessaire de transmettre l’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique.

A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci :

  • si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation acoustique ;
  •  si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en compte la réglementation acoustique.

Est concerné par cette mise à jour :

  • CERFA 13408*05 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux


Dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

Le nombre de m2 de surface taxable démolie de la (ou des) constructions doit être obligatoirement mentionné.

Le CERFA 13412*07, Demande de transfert d’un permis de construire valide, demande de préciser dans la destination des constructions transférées si il y a des locaux artisanaux et leurs annexes qui ont été créés.

Sont concernés par cette mise à jour :

  • CERFA n°13406*07 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions 
  • CERFA n°13409*07 Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • CERFA n°13404*07  Déclaration préalable – constructions, travaux, installations, et aménagement non soumis à permis de construire
  • CERFA 13411*07 Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

 

Complément pour les permis d’aménager un lotissement

Désormais, si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², il faudra certifier qu’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ou qu’un paysagiste-concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental.

L’encart n°5 dans le CERFA n°13409*07 Demande de permis d’aménager permet désormais d’identifier l’architecte ou le paysagiste-concepteur qui a réalisé le projet. Prénom, nom, coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, numéro d’inscription au Tableau de l’ordre des architectes, et précision sur le conseil régional auprès duquel est inscrit l’architecte doivent être mentionnés. L’architecte devra également signer le formulaire et y apposer son cachet.

Un tel encart apparaît également dans le CERFA 13411*07 Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité.

Auparavant, seul le CERFA demande de permis de construire permettait une telle identification.

 

Liens utiles :

Publié le 07.04.2020 - Modifié le 14.04.2020
4 commentaires

Donnez votre avis

Bonjour

Le formulaire du PC modificatif a également été modifié

Eric Guldemann

Bonjour,

Pour les permis de construire nécessitant la signature d'un architecte (+ de 150 m2 de SDP), pourquoi n'avoir pas fait inclure dans cette modification des CERFA , l'obligation de fournir la'attestation de déclaration à l'ordre des rachitectes.

Merci à l'ordre pour cette mise à jour rapide et efficace.

je me demande tout de mêm quelles peuvent être les préoccupations de l'administration pour faire cette mise à jour fin mars 2020:  était-ce vraiment le bon moment pour nous faire chier?

ces fonctionnaires là ne sont pas en arrêt maladie comme certians services instructeurs?

Cerfa n° 13405*06 - permis de démolir - inaccessible

(Creative Commons)
Cerfa