Les impacts de la loi ASAP sur l’urbanisme et l’environnement (Deuxième partie)

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient, en plus des mesures d’assouplissement de la commande publique, plusieurs adaptations en matière d’urbanisme et d’environnement.
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La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique contient, en plus des mesures d’assouplissement de la commande publique, plusieurs adaptations en matière d’urbanisme et d’environnement.
 

Les plans locaux d’urbanisme vont désormais faire l’objet d’une évaluation environnementale

L’article 40 de la loi ASAP ajoute les plans locaux d’urbanisme (PLU) à la liste des plans et programmes, définie à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme, devant faire l’objet d’une évaluation environnementale systématique. Les PLU, y compris intercommunaux, viennent donc se greffer à la liste des autres documents déjà concernés par cette évaluation : directives territoriales d'aménagement et de développement durables, schéma directeur de la région d'Ile-de-France, SCOT, prescriptions particulières de massif, schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
 

Des dispositions adaptant en matière d’environnement et d’aménagement

En matière de fouilles préventives, l’article 36 de la loi adapte le code du patrimoine de sorte à garantir à un aménageur la permanence, durant toute la procédure d’archéologie préventive, de la réglementation en vigueur à la date de réception du dossier par l’autorité administrative compétente. (L. 522-2 du code du patrimoine)

Lors de la création d’une ZAC, d’un projet de renouvellement urbain, d’un projet ou une opération d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique, le maître d’ouvrage pourra choisir de soumettre l’ensemble du projet à la procédure de concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.

L’article 34 de la loi aménage les conditions d’application des règles et prescriptions portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Les projets en cours d’autorisation pourront ainsi bénéficier des mêmes délais que ceux impartis aux ICPE existantes pour se mettre en conformité avec de nouvelles prescriptions (Article L. 512-5 du code de l’environnement)

En matière d’information du public, l’article 44 de la loi modifie les conditions de consultations du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation hors évaluation environnementale. Il permet au préfet de choisir entre une enquête publique sur place et une participation du public par voie électronique (Articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l’environnement).

L’article L. 181-30 du code de l’environnement est également complété pour permettre, sur autorisation préfectorale et en dehors des travaux soumis à des règles spéciales concernées par l’autorisation environnementale, de, être exécutés avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Le démarrage anticipé des travaux avant autorisation se fera aux frais et risques du pétitionnaire.

Dans le cadre des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementales, l’article L. 181-30 du code de l’environnement est complété. La mesure permet, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, de démarrer des chantiers issus de permis de construire, d’aménager et de démolir, ainsi que de déclarations préalables, avant la délivrance de l'autorisation environnementale

Ce démarrage n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :

  • l’autorité administrative compétente délivre une décision spéciale motivée ;
  • la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale a été préalablement portée à la connaissance du public ;
  • que les travaux qui font l’objet de l’autorisation d’urbanisme ne sont pas soumis à des règles spéciales concernées par l’autorisation environnementale.


>> Pour en savoir plus : Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Publié le 15.12.2020 - Modifié le 15.12.2020
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Tant mieux si cela permet d'accélérer les procédures. Mon projet d'investissement locatif est retardé suite à différentes procédures que le service urbanisme de la mairie fait trainer. Hâte de voir les décrets d'applications de cette loi.

(©Sikov / Stock.Adobe.com / source : https://www.economie.gouv.fr/)
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