L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux n’est pas obligatoire pour les architectes

Les exigences de compétences et la délivrance d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) s’appliquent au maître d'ouvrage et aux exécutants des travaux, et non à la maîtrise d’œuvre ni a fortiori pour les architectes qui ont été missionnés.
Le 12 mars 2018
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Depuis le 1er janvier 2018, l’article R.554-31 du Code de l’environnement impose, dans le cadre de projet à proximité de réseaux, au responsable de projet et à l’exécutant des travaux qu’ils s’assurent de la formation et de la qualification minimale nécessaire des personnes qui travaillent sous leur direction, et le cas échéant de la disponibilité de l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux correspondante (AIPR).

Les architectes sont-ils directement concernés par l’AIPR ?

L’article R.554-1 du Code de l’environnement définit le responsable de projet comme la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation. Il définit l’exécutant des travaux comme la personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux.

Concrètement, le responsable de projet est le maître d’ouvrage et l’exécutant des travaux est l’entreprise de construction.

Les règles relatives à la compétence des personnes travaillant sous la direction du responsable du projet ou de l’exécutant des travaux ont été définies dans le titre XI de l’arrêté du 15 février 2012. Cet arrêté prévoit que toute personne chargée par le responsable de projet d'encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité des ouvrages susvisés et toute personne travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux disposent des compétences appropriées.

En résumé :

  • L’obligation pèse a priori sur le responsable de projet (maitre d’ouvrage) et les exécutants des travaux (entreprises réalisatrices)
  • Aucune des dispositions précitées ne vise expressément la maitrise d’œuvre et l’architecte
  • Sont visées par l’AIPR : les personnes chargées par le responsable de projet d'encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux et les personnes travaillant sous la direction de l'exécutant des travaux
  • Les mentions ‘encadre la mise en œuvre de travaux’, ‘assurant la conduite et la surveillance’ de travaux ne semblent pas rentrer dans le spectre des missions de la maitrise d’œuvre mais de la seule maitrise d’ouvrage ou de ses prestataires chargés de ces missions

Au regard de ces éléments, les exigences de compétences et la délivrance d’une AIPR ne trouvent donc pas à s’appliquer pour la maitrise d’œuvre et a fortiori pour les architectes qui ont été missionnés par contrat par un responsable de projet.

Le Guide d’application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux précise en page 13 : « Au titre du présent document, le maître d’œuvre n’est soumis à aucune obligation, sauf celles qui lui sont confiées par le responsable de projet et qui restent sous la responsabilité de ce dernier. »

Concrètement, l’obligation d’être titulaire de l’AIPR ne vise, que le seul personnel du maître d’ouvrage, de son mandataire, de ses éventuels AMO ou conducteurs d’opération et le personnel des entreprises de travaux.

En conséquence, le seul cas de figure où l’architecte sera concerné par l’AIPR est celui où il exerce en tant que salarié du maitre d’ouvrage.


Sources Juridiques :

Publié le 12.03.2018
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