Déclarations obligatoires : ce qu’il faut faire avant le 31 mars

La période précédant le 31 mars constitue un moment important pour les architectes inscrits à l’Ordre : plusieurs démarches obligatoires doivent être effectuées avant cette date.

En complément, certaines déclarations restent requises tout au long de l’année, afin de garantir la tenue à jour des informations professionnelles et le respect des règles essentielles de la profession.

À faire avant le 31 mars

1. Respect de l’obligation d’assurance

Chaque architecte doit transmettre ses attestations d’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle conformes.

• L’envoi se fait auprès du CROA Normandie.
• Pour les assurés MAF : la transmission est automatique, mais l’architecte doit valider l’envoi en cliquant sur « télécharger et envoyer au CROA ».

2. Déclaration de l’obligation de formation

Les heures de formation réalisées au cours de l’année précédente doivent être déclarées sur l’espace personnel de l’Ordre.

• La déclaration porte sur les formations structurées et les formations complémentaires.
• Accès via : architectes.org → Espace personnel.

3. Règlement de la cotisation annuelle

La cotisation obligatoire doit être réglée avant le 31 mars.

• Paiement accessible sur l’espace personnel de l’Ordre (architectes.org).

Obligations à respecter toute l’année

1. Déclaration des permis relevant du monopole de l’architecte

Tout dépôt de permis de construire ou permis d’aménager relevant du monopole de l’architecte doit être déclaré sur l’espace personnel architectes.org.
Il s’agit d’une obligation déontologique permettant à l’Ordre d’assurer le suivi de l’activité professionnelle et le respect du champ du monopole.

2. Déclaration de tout lien d’intérêts

Tout lien d’intérêt personnel ou professionnel doit être signalé aux services du CROA Normandie, conformément au code de déontologie.

3. Mise à jour des coordonnées professionnelles et personnelles

Tout changement d’adresse, de structure, de situation professionnelle ou d’informations personnelles doit être communiqué au CROA Normandie pour garantir la tenue à jour des dossiers.

4. Déclaration de tout changement de situation professionnelle

Changement de statut, cessation temporaire, transformation d’activité, création ou dissolution de société : toute évolution doit être signalée sans délai.

Ces démarches constituent des obligations essentielles pour garantir la transparence, la conformité réglementaire et la qualité du service rendu par les architectes à leurs maîtres d’ouvrage.

Le CROA Normandie invite chacun à anticiper ces déclarations afin d’éviter tout retard ou difficulté administrative.