Architectes, vous devez désormais déclarer vos permis de construire et d’aménager à l’Ordre !

La déclaration instituée par la Loi LCAP se fait sur le site Architectes.org au moment du dépôt de la demande de permis. Elle permet de recueillir des informations statistiques, de lutter contre la signature de complaisance et, à terme, de simplifier l’instruction.
Le 16 janvier 2018
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Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.

Le service Internet permettant cette déclaration est désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018.

La déclaration se fait par Internet, sur le site Architectes.org, dans le compte de l’architecte ou de la société.

En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’un délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants.

Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :

  • D’abord, recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance.
     
  • A terme, permettre que le récépissé de cette déclaration à l’Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers.

Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement.

 

Publié le 16.01.2018
15 commentaires

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"Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers."

Bonjoru, de quelle façon cela simplifie l'instruction des dossiers? 

Au niveau de l'ordre ou des administrations?

CDT

IP

Pour nous permettre de gagner du temps, il faudrait qu'au terme de cette déclaration, on puisse éditer le CERFA correspondant qui reprendrait les données communiquées. Sinon, cette déclaration est encore une étape chronophage...

Merci à l'Unsfa d'avoir pris l'initiative de cette action qui limitera les signatures de complaisance et contrera l'usurpation du titre- voire du vol d'identités qui fleurissent par la voie du web.

Merci à l'ordre d'avoir porté ce projet et merci au ministère de la culture de nous avoir soutenus.

Reste à obtenir le contrôle de cet enregistrement par les services instructeurs. Peut-être avec le permis de construire numérique!

Régis CHAUMONT président de l'Unsfa

 

Merci à l'Unsfa d'avoir pris l'initiative de cette action qui limitera les signatures de complaisance et contrera l'usurpation du titre- voire du vol d'identités qui fleurissent par la voie du web.

Merci à l'ordre d'avoir porté ce projet et merci au ministère de la culture de nous avoir soutenus.

Reste à obtenir le contrôle de cet enregistrement par les services instructeurs. Peut-être avec le permis de construire numérique!

Régis CHAUMONT président de l'Unsfa

 

Très bonne initiative, dès que je suis prèt je balance quelque noms histoire d'en eliminer quelques un, marre des signatures de complaisances.

 

Et une couche de plus !

Si j'ai bien compris, cette déclaration permet le raccourcisement du délai d'instruction avec l'envoi d'une attestation...

A mon avis cela ne changera rien. Par essence le professionnel établi un dossier complet

C'est notre faute nous ne savions pas....!

Néanmoins aprés avoir été sur notre espace, nous nous apercevons, sauf erreur, que nous ne pouvons pas enregister des PC déposés en 2017...

madaule architecte

Bonne initiative si elle était une étape incluse et non supplémentaire dans le processsus de conception. Je pense à l'intégration des fichiers dessins en pdf, des cerfas et même les esquisses.

Les panneaux obligatoires de l'architecte du projet, et pas seulement le nom de l'architecte sur un panneau quelconque, aurait été une bonne mesure. Là encore un ratage !

La seule chose efficace me paraît être l'instauration d'un "barême". S'il n'y a plus d'intérer économique à tricher, l'architecte redevient maître de son destin en face des autres professions qui parasitent son intervention. Cf : Belgique, Allemagne

Pour le moment, je ne vois pas dans cette mesure ce qui va contrecarrer la signature de complaisance.

Bonjour,

Sauf erreur ce formulaire n'est pas a joindre obligatoirement a une demande d'urbanisme, en tout cas pas pour l'instant. Et en quoi, le fait d'avoir un architecte simplifierait la procedure ? On refuse les avis defavorables ? L'architecte est tellement fort qu'il ne se trompe jamais ? Qu'il refuse le debat ? On valorise donc juste le metier d'architecte par un gain de temps ! Et on confirme par la meme que l'on doit aller vite quand on est architecte. Le temps de la reflexion ? Pas besoin, l'instruction ira vite quoiqu'il arrive.

Qu'il y ait des signatures de complaisance, on le sait toutes et tous, est ce que ce formulaire va enlever cela ? meme pas sur, les maitres d'ouvrage feront en sorte de ne plus avoir besoin d'architectes meme au "black"... On le sait l'architecte n'est pas utile pour les maitres d'ouvrage quelqu'ils soient. Donc plutot que de rendre obligatoire l'architecte des 0 m², on passe par un biais detourne, qui ne devrait pas chagriner les autres lobbys du monde du bâtiment. Quel architecte fait une signature de complaisance de gaiete de coeur ? Lequel ??? C'est donc une base statistique pour l'Ordre sans que ce dernier nous explique ce qu'il va en faire. Nos "confreres" de l'Ordre vont donc pouvoir avoir toutes les informations possibles sur les commandes des agences. je serai a leur place j'en profiterai pour voir ou il y a du boulot... Les mechants ne sont pas forcement les autres et le message de delation avec delice precedemment envoyé me desole... personnellement je m'en fiche un peu des resultats statistiques annuels de ce que peuvent construire les architectes. Il faut des architectes partout, point.

Il aurait donc suffit que l'on depose la demande d'urbanisme en mairie et que l'on saisisse son numero d'enregistrementsur le site pour recevoir "l'attestation" et puis c'est tout.

On sait ce que cela donne quand on essaie de laver plus blanc que blanc...

Bonjour,

J'adhère au principe de la chasse aux signatures de complaisance mais effectivement, du temps encore en plus à passer...

Néanmoins, pour les archis qui signent physiquement et de façon complaisante, je ne vois pas en quoi la démarche va les débusquer !

S'ils signent des plans qu'ils n'ont pas fait et qu'en parallèle, ils enregistrent le PC en toute connaissance de cause, rien ne sera démasqué...

Dans le principe, ok si ce n'est que cela nous rajoute encore de l'administratif à faire.

Par contre, dans le cas d'un archi qui ne fait pas ses plans, mais qui signe physiquement lui même les "papiers", juste pour l'envoi à la mairie, rien ne l'empêche de faire l'enregistrement du PC aussi... Complaisance avérée mais cette déclaration supplémentaire ne l'épinglera pas !

Du coup, l'intérêt de cette déclaration ?

Ok pour la chasse à la signature de complaisance mais effectivement, encore du temps à passer en administratif.

Et puis je ne vois pas en quoi cela résoudra la complaisance quand l'archi signe "physiquement" et en toute conscience des PC préparés par des bureaux d'ingéniérie par exemple.

Ok pour la chasse à la signature de complaisance mais effectivement, encore du temps à passer en administratif.

Et puis je ne vois pas en quoi cela résoudra la complaisance quand l'archi signe "physiquement" et en toute conscience des PC préparés par des bureaux d'ingéniérie par exemple.

Bravo !!!

Encore une fois merci à l'ordre des architectes et à l'unsfa qui sous prétexte de lutter contre les signatures de complaisance nous rajoutent des formalités supplémentaires.

Vous allez aussi demander aux constructeurs de maisons individuelles de déclarer leurs permis...

De plus, je n'ai que ça à faire d'aller en mairie contrôler la date d'affichage du permis et de déclarer sur le site de l'ordre !!!

RT2012, BIM, dumping des grosses agences sur les honoraires.

Continuez comme ça et dans 10 ans, et sûrement même avant, il n'y aura plus que des gros.

David GAILLARD

Architecte en sursis

cela concerne aussi les PC Modificatifs?

(CNOA)
Modèle de panneau de chantier