Architectes, vous devez désormais déclarer vos permis de construire et d’aménager à l’Ordre !

La déclaration instituée par la Loi LCAP se fait sur le site Architectes.org au moment du dépôt de la demande de permis. Elle permet de recueillir des informations statistiques, de lutter contre la signature de complaisance et, à terme, de simplifier l’instruction.
Le 16 janvier 2018
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Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt.

Le service Internet permettant cette déclaration est désormais ouvert. Sont concernées par cette obligation toutes les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018.

La déclaration se fait par Internet, sur le site Architectes.org, dans le compte de l’architecte ou de la société.

En principe, la déclaration intervient avant la demande de permis, et fait l’objet d’un délivrance automatique d’un récépissé de déclaration, archivé dans le compte internet des déclarants.

Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :

  • D’abord, recueillir des informations sur l’activité des architectes afin d’obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession et renforcer la lutte contre la signature de complaisance.
     
  • A terme, permettre que le récépissé de cette déclaration à l’Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d’aménager. Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers.

Cette mesure vient contribuer de façon positive à la volonté de l’Ordre de proposer aux pouvoirs publics un permis simplifié dont l’examen et les délais seraient raccourcis dans le cas où le pétitionnaire a fait appel à un architecte (sous le seuil de recours obligatoire) – ce qu’une telle déclaration permet de savoir immédiatement.

 

Publié le 16.01.2018
6 commentaires

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"Il s’agirait là d’un outil de simplification pour l’instruction des dossiers."

Bonjoru, de quelle façon cela simplifie l'instruction des dossiers? 

Au niveau de l'ordre ou des administrations?

CDT

IP

Pour nous permettre de gagner du temps, il faudrait qu'au terme de cette déclaration, on puisse éditer le CERFA correspondant qui reprendrait les données communiquées. Sinon, cette déclaration est encore une étape chronophage...

Merci à l'Unsfa d'avoir pris l'initiative de cette action qui limitera les signatures de complaisance et contrera l'usurpation du titre- voire du vol d'identités qui fleurissent par la voie du web.

Merci à l'ordre d'avoir porté ce projet et merci au ministère de la culture de nous avoir soutenus.

Reste à obtenir le contrôle de cet enregistrement par les services instructeurs. Peut-être avec le permis de construire numérique!

Régis CHAUMONT président de l'Unsfa

 

Merci à l'Unsfa d'avoir pris l'initiative de cette action qui limitera les signatures de complaisance et contrera l'usurpation du titre- voire du vol d'identités qui fleurissent par la voie du web.

Merci à l'ordre d'avoir porté ce projet et merci au ministère de la culture de nous avoir soutenus.

Reste à obtenir le contrôle de cet enregistrement par les services instructeurs. Peut-être avec le permis de construire numérique!

Régis CHAUMONT président de l'Unsfa

 

Très bonne initiative, dès que je suis prèt je balance quelque noms histoire d'en eliminer quelques un, marre des signatures de complaisances.

 

Et une couche de plus !

Si j'ai bien compris, cette déclaration permet le raccourcisement du délai d'instruction avec l'envoi d'une attestation...

A mon avis cela ne changera rien. Par essence le professionnel établi un dossier complet

(CNOA)
Modèle de panneau de chantier