Accessibilité des bâtiments neufs d’habitation collectifs : l’obligation d’ascenseur abaissée à R+3

Un décret du 11 avril 2019 pris en application de l’article 64 de la loi ELAN a été publié au Journal Officiel du 12 avril 2019. Il modifie notamment l'article R.111-5 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation d’ascenseur.
Le 24 avril 2019
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Auparavant exigé pour les bâtiments d’habitation collectifs de plus de 3 étages (R+4), ce décret prévoit désormais qu’un ascenseur doit être installé, pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er octobre 2019, dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs neufs comportant plus de deux étages (R+3) accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.  Cet abaissement à R+3 permettra d'augmenter la qualité de vie pour tous et de tenir compte du vieillissement démographique de la société française. 

Le décret supprime également le 4e alinéa de l’article R.111-5 qui imposait dans les immeubles non soumis à l’obligation d’ascenseur une réserve permettant l’installation ultérieure d’un ascenseur.

Enfin, le décret apporte quelques précisions sur la notion de « logement évolutif ». Le texte précise que le quota de 20 % des logements accessibles imposé par la loi ELAN s’applique aux logements situés au rez-de-chaussée ou en étages s’ils sont desservis par un ascenseur et que les autres logements doivent être évolutifs, c’est-à-dire rendus ultérieurement accessibles par des travaux simples (sans incidence sur la structure et les réseaux encastrés dans les cloisons). La notion de « travaux simples » sera définie par arrêté.

>> décret du 11 avril 2019

>> article R.111-5 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation d’ascenseur

Publié le 24.04.2019
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© Photo Julien Fernandez / source : archicontemporaine.org
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