Leave blank for all. Otherwise, the first selected term will be the default instead of "Any".

Droits et obligations de l'employeur

Le Code du Travail dispose que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. (Article L. 6325-8)

En l’état, la convention collective nationale des entreprises d’architecture est effectivement plus favorable, et s’applique à la HMONP.

Dans ce cadre, le diplôme d’Etat d’Architecte équivaut à un diplôme de niveau I de l’Education nationale. Par conséquent, si l’on se fie à la grille indicative de classification un ADE serait embauché au minimum au niveau III, position 1 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, soit au coefficient 320. Le salaire devrait correspondre à environ 85% du coefficient 320.

Pour en savoir plus
Les syndicats d’employeurs :
- Le syndicat de l’architecture www.syndarch.com
- L’UNSFA www.syndicat-architectes.com

Ou les écoles d’architecture :
http://www.architectes.org/ecoles


Source juridique/références
- Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003 (n°2332)


Réponse au 10/05/2012

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Non

Les écoles nationales supérieures d’architecture, en tant que responsables de la mise en œuvre de la HMO, subordonnent l’inscription des ADE à la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Il ne peut s’agir que d’un CDD, d’un CDI ou d’un contrat de professionnalisation.
Il n’est pas fait état de la possibilité d’effectuer la HMO par convention de stage.

Attention : Dans l’arrêté du 10 avril 2007, il est fait mention d’un contrat tripartite. Ce contrat prévoit uniquement les relations entre les différents acteurs. Il ne doit pas être confondu avec le contrat de travail conclu entre l’Architecte Diplômé d’Etat (ADE) et sa structure d’accueil.


Pour en savoir plus
Les syndicats d’employeurs :
- Le syndicat de l’architecture www.syndarch.com
- L’UNSFA www.syndicat-architectes.com

Ou les écoles d’architecture :
http://www.architectes.org/ecoles


Source juridique/références
- Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maitrise d’œuvre en son nom propre



Réponse au 10/05/2012

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Non

En l’absence d’accord collectif postérieur à la loi du 24 novembre 2009 relative à « l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », vous devez appliquer les dispositions prévues par le code de l’éducation.

Celui-ci vous impose le versement d’une gratification mensuelle pour les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois, soit au minimum 3 mois. En-dessous, la gratification n’est pas obligatoire et résulte d’une négociation entre le stagiaire et l’employeur. De même, la gratification ne s’impose qu’aux seuls stages s'inscrivant au sein d'un cursus pédagogique.

Le montant de la gratification versée au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage. Le code de l’éducation prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ce plafond horaire a été fixé à 23 euros pour l’année 2012. Ainsi, les stages d’une durée supérieure à 2 mois devront être gratifiés à hauteur d’un minimum réel horaire de 0,125 x 23 = 2,875 euros.
Cela correspond, sur la base légale de 35 heures par semaine de stage, soit une moyenne de 151,67 heures par mois, à 436,05 €uros mensuels.

Pour en savoir plus
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE
www.syndarch.com et contact@syndarch.com

UNSFA
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com

SYNAAMOB
SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT
http://www.synamob.com et contact@synamob.com

CAPEB
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
www.capeb.fr et capeb@capeb.fr


Source juridique/références
- Article L.612-8 et suivants du code de l’éducation
- loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise



Réponse au 12/06/2012

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Non

Un accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle santé obligatoire a été conclu par les partenaires sociaux. Il instaure un régime obligatoire de frais de santé dans les entreprises d’architecture depuis le 1er mai 2008.

Le régime frais de santé s’applique aux seuls salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture.

En tant qu’employeur, vous n’avez donc pas l’obligation d’adhérer vous-même à cette mutuelle santé.

Pour en savoir plus
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE
www.syndarch.com et contact@syndarch.com

UNSFA
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com

SYNAAMOB
SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT
http://www.synamob.com et contact@synamob.com

CAPEB
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
www.capeb.fr et capeb@capeb.fr


Source juridique/références
- Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle
- Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.



Réponse au 12/06/2012

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Non

L’accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des entreprises d’architecture a fixé la rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation à 85% du salaire minima conventionnel du titre, diplôme, certificat de qualification professionnel préparé, ni inférieure au SMIC.

Le salaire mensuel brut minimum pour chaque classification pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est déterminé en multipliant le coefficient hiérarchique correspondant par la valeur du point en vigueur qui lui est applicable. Ce coefficient hiérarchique est fixé par la convention collective des entreprises d’architecture, disponible à l’adresse suivante :
www.architectes.org/convention-collective

Vous retrouverez par ailleurs un tableau récapitulatif de la valeur du point à l’adresse suivante : www.architectes.org/valeur-du-point

Par exemple :
Si vous embauchez un ADE en contrat de professionnalisation dans le cadre de l’exécution de son habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP), le coefficient minimal que vous devrez appliquer pendant la durée du contrat est de 272, obtenu en calculant 85% du coefficient hiérarchique correspondant (320).

Si vous êtes basé à Paris (75) sa rémunération mensuelle pour l’année 2012 devra être au minimum de 272 x 7,66 (valeur du point) = 2083,52 euros par mois.

Nous vous rappelons à toute fin utile que lorsque le salarié est en formation théorique à l’école d’architecture, ces jours seront considérés comme des jours de travail effectif et ne pourront pas être décomptés de son salaire.


Pour en savoir plus
SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE
www.syndarch.com et contact@syndarch.com

UNSFA
UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
www.syndicat-architectes.com et contact@unsfa.com

SYNAAMOB
SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES AGREES ET DES MAITRES D'OEUVRE EN BATIMENT
http://www.synamob.com et contact@synamob.com

CAPEB
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT
www.capeb.fr et capeb@capeb.fr



Source juridique/références
- Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Etendue par arrêté du 6 janvier 2004 JORF 16 janvier 2004.
- Accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie au sein des entreprises d’architecture
- Avenant n° 1 bis du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle étendu par arrêté du 29 mai 2006
- Avenant à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (habilitation à la maîtrise d'oeuvre en nom propre) Avenant n° 2 du 27 octobre 2006.



Réponse au 12/06/2012

Avez-vous trouvé cette réponse utile ? Non