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Ma candidature à un marché public a été rejetée

Une fois le marché signé avec l’attributaire, le procès-verbal d’ouverture des plis est communicable par le maître d'ouvrage public, à la personne intéressée qui en fait la demande. De même, le rapport d’analyse des offres et les éléments de notation et de classement, mais uniquement pour ce qui concerne l’attributaire (et le demandeur si c'est un candidat évincé), sont communicables sous réserve du respect du secret en matière industrielle et commerciale.

À ce titre, sont notamment exclus de la communication les éléments suivants, qui devront être occultés :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains ;
- les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires ;
- les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.


Sources juridiques/références
- Commission d’Accès aux Documents Administratifs - CADA
(Avis CADA 18 mars 1993 maire de Béziers, CADA 17 septembre 1992, Peller/Entreprise Peller, CADA 6 mars 1997 maire de Ventabren)
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
- Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif



Réponse au 06/05/2011

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