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Diversifier ses activités

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti à usage d’habitation, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur pour être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. En cas de location (que le logement relève du secteur privé ou du secteur social), un dossier de diagnostic technique doit être remis par le bailleur au futur locataire. Ce dossier de diagnostic technique comprend plusieurs diagnostics qui doivent chacun être réalisés par un diagnostiqueur certifié. Même si elles ne sont pas réservées aux seuls architectes, les missions de diagnostiqueur peuvent être exercées au sein d’une entreprise d’architecture sous réserve de justifier de la certification adéquate et d’une assurance.

Pour devenir diagnostiqueur, il faut répondre à un certain nombre de conditions

1. Certification
Le diagnostiqueur, personne physique, doit détenir une certification spécifique pour chacun des diagnostics, même s’il dispose déjà de diplômes dans le domaine concerné.
- La certification est payante et a une limite dans le temps,
- Il faut passer un examen préalable auprès de l’organisme certificateur,
- La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique,
- La liste des organismes de certification accrédités est publiée par le ministère du logement. Elle est consultable sur le site du comité français d'accréditation (COFRAC) www.cofrac.fr.
NB : Le diagnostiqueur peut être personne morale à la condition que ses associés ou ses salariés disposent des certifications nécessaires.

2. Assurance
Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Le montant de la garantie souscrite ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

3. Indépendance et impartialité
Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.

4. Interdiction d’accorder ou de recevoir un avantage ou une rétribution, sous quelle que forme que ce soit
- Le diagnostiqueur (ou son salarié) ne peut accorder d’avantage ou de rétribution au professionnel (agent immobilier, gestionnaire) chargé de la vente ou de la location du bien pour lequel il effectue un diagnostic,
- Le diagnostiqueur (ou son salarié) ne peut recevoir d’avantage ou de rétribution d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte son diagnostic.

5. Obligations du diagnostiqueur vis-à-vis de ses clients
- Avant l’établissement du diagnostic, le diagnostiqueur doit remettre à son client un document par lequel il atteste sur l'honneur qu'il est en situation régulière au regard des dispositions de l’article L.271-6 du CCH et qu'il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation,
- Le rapport réalisé par le diagnostiqueur qui est remis au client doit obligatoirement comporter la mention suivante : «Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par... : », complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné.

Pour en savoir plus
Les cahiers de la profession n°36, 2009, pages 14-17
Les cahiers de la profession n°40, 2011 pages 14-16


Source juridique/références
- article L.271-6 du CCH
- articles L.271-6 et R.271-1 et R.271-2 du CCH



Réponse au 11/06/2012

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La carte Transaction appelée « carte T » permet à son détenteur d’exercer une activité professionnelle de transaction immobilière sur des immeubles et des fonds de commerce.

Les conditions d’obtention de la carte Transaction
L’architecte qui souhaite obtenir la carte Transaction doit adresser sa demande à la préfecture de département (à la préfecture de Police, à Paris).

La demande doit être accompagnée :
- D’un justificatif d’aptitude professionnelle ;
- D’une attestation de garantie financière ;
- D’une attestation d'assurance professionnelle ;
- D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d'un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;
- D’une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n’est soumis à aucune incapacité ou interdiction d’exercer (fourniture d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Le diplôme d’architecte ne permet pas d’obtenir la carte T. Il doit justifier d’une aptitude professionnelle.

L’aptitude professionnelle est justifiée si le demandeur produit :
- Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
- Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Ou si le demandeur remplit les deux conditions suivantes :
- Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité d’agent immobilier.

La carte Transaction est valable un an.

Le cumul d’activités
Les différentes activités exercées par un architecte doivent être parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.

Cela signifie que l’architecte ne pourra pas exercer l’activité d’agent immobilier au sein de son agence. Il devra créer une structure juridique distincte : papier à en tête différent, comptabilité différente (à noter qu’une tolérance est admise quant à la même adresse à la condition toutefois que les activités soient clairement distinguées auprès des clients, ce qui se traduit notamment par des numéros de téléphone et de fax distincts).

Il devra également déclarer cette activité au conseil régional de l’Ordre dans lequel il est inscrit. Le délai imparti à l’architecte pour déclarer cette activité est d’un mois à compter de la naissance de l’activité.

La déclaration formulée auprès du Conseil régional doit ensuite être communiquée par l’architecte à tous ses clients, préalablement à la signature du contrat.


Source juridique/références
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi « Hoguet »
- Décret no 72-678 du 20 juillet 1972
- Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002
- CE, 31 mars 2004, n° 248266, Cie des architectes chargés de gestion, de transaction et d'entretien d'immeubles
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture
- Décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels


Réponse au 26/04/2012

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Le coordonnateur sécurité et protection de la santé (SPS) exerce une fonction et non un métier proprement dit. De ce fait, la fonction de coordination peut être remplie par toute personne qui le désire puisqu'aucune interdiction d'accès n'est faite par le législateur. La mission de coordination peut être attribuée à un architecte, à un bureau d'étude au stade de la conception, à une entreprise générale au stade de la construction. Elle peut aussi être confiée à un animateur de sécurité en entreprises présentant les compétences demandées

Les conditions d’exercice de la fonction de coordonateur SPS


1-       L’obligation de souscrire une assurance spécifique
L’architecte qui exerce une fonction de coordination SPS doit obligatoirement souscrire une assurance spécifique.

2-       Il existe trois niveaux  de compétence du coordonnateur SPS
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise.

 Le niveau de compétence du coordonnateur est fonction de la catégorie de l'opération de BTP envisagée. Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en 3 catégories.

Les opérations de niveau I : Sont visées les opérations soumises à l'obligation de création d'un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Il s'agit des opérations les plus complexes celles dont le volume excède 10 000 hommes-jours soit 80 000 heures et dont le nombre d'entreprises est supérieur à 10 s'il s'agit d'une opération de bâtiment et à 5 s'il s'agit d'une opération de génie civil. Ces deux conditions sont cumulatives si l'une des deux n'est pas remplie l'opération reste en niveau II. Il s'agit dans la pratique d'opérations d'un montant supérieur à 3 811 225 € toutes taxes, honoraires et dépenses confondus hors charges foncières.

Les opérations de niveau II : Sont concernées les opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article  L. 4532-1 ne relevant pas de la 1re catégorie (plus de 20 travailleurs à un moment quelconque et durée supérieure à 30 jours ouvrés, ou volume des travaux supérieur à 500 hommes/jour). 

Les opérations de niveau III : Il s'agit des opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles  R. 4532-52et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des 1re et 2e catégories.

 Il est créé 3 niveaux de compétence de coordonnateur :
— niveau I : aptitude à coordonner toutes opérations ;
— niveau II : aptitude à coordonner les opérations des 2e et 3e catégories ;
— niveau III : aptitude à coordonner les opérations de la 3e catégorie.

Pour ce qui concerne les opérations des 1re et 2e catégories, l'aptitude à coordonner est distincte pour la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et pour la phase de réalisation de l'ouvrage.

Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur, la personne physique qui justifie à la fois, selon la phase de conception ou de réalisation, d'une expérience professionnelle et d'une formation spécifique :

Phase

Expérience professionnelle

Formation spécifique

Domaine

Durée en fonction du niveau de compétence

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Conception,
étude et
élaboration du projet

Architecture
Ingénierie
Maîtrise d'œuvre

Au moins 5 ans

Au moins
3 ans

de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé correspondant au niveau de compétence considéré, actualisée tous les 5 ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 4532-31 du code du travail

Réalisation

Contrôle des travaux
OPC
Maîtrise de chantier
Fonction de coordonnateur ou d'agent en matière de sécurité

Au moins 5 ans

Au moins
3 ans


Attention : A partir du 1er juillet 2012, les conditions d’accès à la fonction de coordonnateur et celles relatives à l’agrément des organismes de formation vont être modifiées.

1) Ainsi, les personnes physiques sans expérience qui justifient d’un diplôme au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels et qui auront suivi une formation spécifique de coordonnateur pourront assurer des missions de coordination SPS mais uniquement pour les opérations de 3ème catégorie (compétence de niveau  3)

 2) Les organismes de formation des coordonnateurs SPS devront être certifiés (les agréments en cours de validité au 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme).


Source juridique/références
§  Article L. 4531-1 du code du travail
§  Article R. 4532-1 et s du code du travail
§  Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994
§  Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003
§  Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 4532-8 du code du travail
§  Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011

 

Réponse au 30/05/2011

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