Clauses à insérer lorsque le contrat d’architecte est signé avec un professionnel

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention précisant que tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures et les conditions générales de ventes.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/07/UE du 16 février concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales, l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann », a créé une obligation, pour le professionnel qui paie une facture en retard, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce). 

Elle a pour objet :

- d’indemniser le créancier pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement ;

- de permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.


Cette indemnité forfaitaire a été fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.


1/ Principaux points à retenir sur ce nouveau dispositif

 - Il n’est applicable qu’entre professionnels

- Il concerne toutes les factures payées en retard depuis le 1er janvier 2013, même si le contrat a été conclu avant cette date.

- L’indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Aucune mise en demeure n’est donc nécessaire. Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard qui sont également dues de plein droit.

- Elle n’est pas soumise à TVA

- Ce dispositif s’applique également dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la réunion, ainsi que les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (mais pas en Polynésie française ni en Nouvelle Calédonie)

- Une mention spécifique doit obligatoirement être insérée dans les factures adressées à des professionnels

- Une clause spécifique peut éventuellement être insérée dans le contrat d’architecte
 

2/ Mention obligatoire à insérer dans les factures adressées à des professionnels (l’absence de mention de cette indemnité et de son montant dans les factures est sanctionnée d’une amende de 75 000 €)

« Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux indiqué à l’article G 5.5.2 et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € ».
 

3/ Clause facultative à insérer dans le contrat d’architecte

 Cahier des clauses générales

G 5.5.2 - Indemnités de retard - Intérêts moratoires - Frais de relance et de comptabilité

« Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d'une indemnité de retard de 3,5/10.000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire, sauf indication d’une autre indemnité à l’article P 6.5.2 du CCP et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable ». 


Cahier des clauses particulières

P 6.5.2 - Délais de paiement - Indemnités de retard et intérêts moratoires

« Tout retard de règlement ouvre droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et au paiement :

- soit de l’indemnité de retard prévue à l’article G 5.5.2 du CCG

- soit d’une indemnité de retard de          / 10 000ème du montant hors taxe de la facture par jour calendaire, qui couvre forfaitairement les intérêts moratoires, les frais d’agios bancaires et les divers frais de relance ».