Des critères de qualité des logements pour bénéficier du "Pinel+"

Pour rappel, la loi « Pinel » est un dispositif de défiscalisation immobilière, mis en place en 2014, et prolongé jusqu’en 2024, afin de favoriser la construction de logements locatifs en France. Il permet aux investisseurs achetant un logement neuf dans un territoire éligible au dispositif, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils s’engagent à le louer à un loyer plafonné, en fonction de la durée de mise en location (6 ans minimum).

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit notamment de diminuer progressivement les taux de réduction d’impôt du Pinel en 2023 et 2024, avant la fin du dispositif.

Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022[1] définit pour la France Métropolitaine les critères de qualité désormais nécessaires pour bénéficier du dispositif Pinel+, permettant de conserver l’aide à l’investissement locatif à taux plein jusqu’en 2024.

En 2023 et 2024, deux dispositifs vont donc cohabiter : un Pinel à taux réduit et un à taux plein (dit Pinel+).

Pour bénéficier du dispositif « Pinel+ » à taux plein, ce décret définit à la fois les critères de qualité d’usage (surfaces minimales, multi-orientation), ainsi que les niveaux de performances environnementales et énergétiques minimales à respecter, fondés sur les futures exigences de la réglementation environnementale RE2020.

Les critères de qualité d’usage

En matière de qualité d’usage, le décret fixe des critères par typologie de logement inspirés du rapport sur la qualité des logements, rédigé par François Leclercq et Laurent Girometti.

Pour bénéficier du dispositif Pinel+, suivant leur typologie, les logements devront :  

• Avoir une surface habitable minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5 ;
• Proposer des surfaces minimales pour les espaces extérieurs privatifs : 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5 ;
• Avoir au moins deux orientations différentes pour les logements T3 et plus.  

Les critères de qualité environnementale

S'agissant de la qualité environnementale, le décret renforce progressivement les exigences de performances environnementales et énergétiques sur 2023-2024 :

• Les logements neufs acquis en 2023 devront anticiper les exigences futures de la règlementation environnementale RE2020, et atteindre ainsi une performance environnementale équivalente au jalon 2025 ;
• Les logements neufs acquis en 2024 devront respecter ce premier critère et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
• Des dérogations sont prévues pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1^er janvier 2022 – avant que la RE2020 n’entre en vigueur – mais acquis en 2023 ou 2024. Ces logements devront respecter les critères environnementaux fondés sur le label « E+C- » et atteindre l'étiquette A du DPE.
• Pour bénéficier du dispositif « Pinel ancien », les logements rénovés acquis en 2023 et 2024, devront atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

>> Consulter le Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au JO du 18 mars 2022.

[1] Ce décret résulte de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.