Jurisprudence

L’architecte, dont la mission est d’obtenir un permis de construire, doit également s’assurer que le projet est réalisable, en tenant compte des contraintes du sol, sans quoi, sa responsabilité décennale peut être engagée.

La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale.

Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 18 avril 2019, le juge précise que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage.

Une décision du Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des travaux non conformes peuvent être contestés par l’administration et se prononce sur la nécessité ou non pour le pétitionnaire de régulariser des travaux non autorisés.

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même lorsque ledit affichage est irrégulier.

Le principe d'unicité de la réception est confirmé par une jurisprudence de la cour de cassation du 2 février 2017. L’architecte doit être vigilant lorsqu’il assiste son maître d’ouvrage lors de la réception de travaux allotis.

Par un arrêt du 2 juin 2016, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a condamné solidairement l’architecte en charge de la conception et le BET qui assurait la direction des travaux pour manquement au devoir de conseil.