Décisions de la chambre régionale de discipline

Le rôle de la chambre régionale de discipline

La chambre régionale de discipline des Architectes de Normandie est une juridiction indépendante chargée de statuer sur les manquements aux obligations professionnelles et déontologiques des architectes inscrits à l’Ordre.

Elle peut être saisie notamment en cas de :

• non-respect des règles déontologiques,
• manquement aux obligations contractuelles,
• atteinte à l’honneur ou à la probité de la profession.

À l’issue de l’examen des dossiers, la Chambre peut prononcer différentes sanctions, allant de l’avertissement à la radiation de l’Ordre, en fonction de la gravité des faits.

Composition de la chambre régionale

La Chambre Régionale de Discipline est présidée par Madame Thérèse RENAULT, et de son suppléant Monsieur Pierre MARTINEZ, Premier Président de la Cour d’Appel de Caen.

Les rapporteurs/assesseurs de la chambre régionale de discipline sont :

• Didier BOSCHER
• Paul BERNARD
• Lionel CARLI
• Charline PONTILLON (suppléante)
• Emmanuel LAVALLEE (suppléant)
• Florent SCHNEIDER (suppléant)

Publication des décisions

Les présentes publications ci-dessous font suite aux audiences de la chambre régionale de discipline des Architectes de Normandie :

Par jugement du 11 mai 2026 devenu définitif, la Chambre Régionale de Discipline des Architectes de Normandie a prononcé, à l’encontre de la SARL M.I.CAD et de sa gérante, Géraldine BONUTTO, les sanctions de suspension du tableau régional de l’Ordre des architectes pour une durée de six mois, assortie d’un sursis d’une durée de trois mois, de publication de la présente décision sur le site internet de l’ordre des architectes de Normandie durant la durée de la sanction ferme de suspension, de prise en charge de la somme de 500 euros au titre des indemnités qui seront versées à l’architecte gestionnaire, de prise en charge de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le conseil régional de l’Ordre des architectes de Normandie dans la présente procédure, aux motifs d’absence de signature de contrat préalable à ses missions avec ses clients en méconnaissance de l’article 11 du code de déontologie ; et d’ actes de sous-traitance de la mission de conception du projet architectural, en méconnaissance de l’article 37 du code de déontologie.