La déclaration à l'Ordre des autorisations d'urbanisme, instituée par la Loi LCAP, se fait sur le site Architectes.org au moment du dépôt de la demande de permis. Elle permet de recueillir des informations statistiques, de lutter contre la signature de complaisance et de simplifier l’instruction.
La Commission européenne a publié les seuils européens qui seront applicables à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027 pour la passation des marchés publics et des contrats de concession. Ces seuils sont légèrement abaissés par rapport à ceux en vigueur au 1er janvier 2024.
