L’article L. 122-8, 1° du code de la construction et de l’habitation impose au maître d’ouvrage de fournir au moment du dépôt du permis de construire un document attestant du respect au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques, pour les bâtiments exposés à un certain risque.
L’article 10 du Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 prévoit les modalités de traitement des signalements.
Le statut de lanceur d’alerte offre plusieurs protections :
Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte est strictement protégée,Protection contre les représailles : Le lanceur d’alerte est protégé contre le harcèlement, l’intimidation, ou d'autres formes de rétorsion en lien avec l’alerte,Immunité : Il bénéficie d’une irresponsabilité civile et pénale pour les faits signalés.
Élément central du dispositif d’aide publique à la rénovation, l’Accompagnateur Rénov’ est un tiers de confiance des ménages tout au long de leur parcours de rénovation. Les architectes peuvent déposer une demande d’agrément auprès de l'ANAH sans exigence de formation. L’inscription au Tableau de l’Ordre suffit.
Vous souhaitez vous former à des techniques architecturales au-delà de nos frontières ? Sachez que vous pouvez déclarer ces formations dans le cadre de votre obligation déontologique de formation.
