Dans une décision du 6 juin 2025, n°491748, le Conseil d’État précise que le certificat d'urbanisme permet à son titulaire de bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme pendant un délai de dix-huit mois, sans pour autant le priver du bénéfice de la règle nouvelle au cours de cette période. Pendant ce délai de dix-huit mois, le pétitionnaire peut donc bénéficier d’une double réglementation : celle applicable à la date de délivrance du certificat et celle en vigueur à la date à…
Depuis 2016. L'ordre des architectes des pays de la Loire et le barreau de Nantes s'associent pour proposer une formation commune. Ce temps fort d'une journée complète, permet de créer un lien entre ces 2 professions réglementées, de connaître les pratiques et les attentes de chacun.
Petite introduction de 2 à 3 lignes avec quelques mots pour évoquer les grandes thématiques à retrouver dans cette rubrique "SE FORMER".
Découvrez les liens utiles pour promouvoir la qualité architecturale.
Retrouvez dans cette rubrique les liens utiles relatifs à l'écoconstruction, l'urbanisme réglementaire, les textes réglementaires, la documentation techniques des matériaux et filière.
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