Quand vous cessez votre activité professionnelle, vous devez vous rapprocher de votre Conseil régional pour la mise à jour de votre situation au Tableau.
Assurance, formation, permis de construire, changement de situation, changement de coordonnées et lien d'intérêts : cette page liste les démarches à effectuer tout au long de l'année.
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°498169), le Conseil d’État vient préciser le régime applicable aux décisions de sursis à statuer dans les zones dites « tendues », où la demande de logements dépasse largement l’offre disponible. Il juge que, dans ces secteurs, une telle décision doit être considérée comme un refus d’autorisation d’urbanisme ou comme une opposition à déclaration préalable. Concrètement, cela signifie que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort,…
